Burkina Faso Unité - Progrès - Justice

Dossier de presse

Memo 1 : Questions du parlement au gouvernement

Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, le Conseil national de la transition entame ce 13 mars 2015 sa série des questions du parlement qui durera toute la période de sa session unique. La séance plénière consacrée aux questions du parlement au gouvernement est placée sous la présidence de Son Excellence Monsieur Moumina Cheriff SY, Président du Conseil national de la transition.

Première du genre après l’insurrection populaire au Burkina Faso et la mise en place des organes de la transition, la séance plénière du vendredi 13 mars 2015, consacrée aux questions orales et questions d’actualité, donne un signal que le CNT entend remplir intégralement ses missions constitutionnelles. En tant qu’organe législatif fort de 90 députés de la transition issus des groupes politiques, des organisations de la société civile, et des forces de défense et de la sécurité, le Conseil national de la transition vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du gouvernement.

Les questions orales, les questions écrites et les questions d’actualité sont une tribune d’interpellation des membres du gouvernement par les députés sur l’intérêt et la portée des politiques publiques.

I. De l’esprit des questions orales, des questions d’actualité et des questions écrites

Selon les termes du règlement du CNT, tout député qui désire poser une question orale ( avec ou sans débat) transmet le texte au Président du Conseil national de la transition qui le communique à la Conférence des Présidents et le notifie au Gouvernement.
Les questions orales sont posées par un député ou un groupe de députés à un ou plusieurs ministres ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Elles peuvent être posées sous la forme de questions orales avec débat ou de questions orales sans débat. Les questions orales sont publiées au Journal des débats parlementaires ou publiées sous forme de procès-verbaux. La Conférence des Présidents peut transférer une question orale d’un rôle à l’autre, ou renvoyer une question orale au rôle des questions écrites.
La question orale avec débat est appelée par le Président qui fixe le temps de parole imparti à son auteur. Le ministre compétent y répond. Après la réponse du ministre, le Président organise le débat au vu de la liste des orateurs inscrits, et donne la parole à chacun d’eux pour le temps de parole qui lui a été imparti. Le ministre peut répliquer lorsqu’il le juge utile. Les auteurs des questions peuvent à nouveau obtenir la parole.
Par ailleurs, tout député a le droit de poser au Gouvernement des questions d’actualité pendant les sessions ordinaires. Les questions d’actualité sont posées au Premier ministre qui y répond ou peut y faire répondre par les ministres compétents. Les réponses du Gouvernement peuvent être suivies d’une réplique de l’auteur de la question.

Également, tout député qui désire poser une question écrite, transmet le texte de sa question au Président du Conseil national de la transition qui le notifie au Premier ministre ; communication en est faite à la toute prochaine séance plénière. Les réponses des ministres doivent parvenir au Conseil national de la transition dans le mois suivant la notification des questions. Elles sont publiées dans le journal des débats parlementaires ou publiées sous forme de procès-verbaux. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit à titre exceptionnel, de demander pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire.

II. Autres procédures d’information et de contrôle de l’action du gouvernement
En plus des questions orales, les questions d’actualité et celles écrites, les députés disposent d’autres procédures d’information et de contrôle de l’action du gouvernement. Il s’agit entre autres des commissions d’enquêtes parlementaires, du contrôle budgétaire, des pétitions, des missions d’information, la déclaration de politique générale du Premier ministre, etc.