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Compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 27 mars 2015 a 16 heures

Ordre du jour :

Question d’actualité, question orale sans débat et questions orales avec débat des députés de la transition SAWADOGO Casimir, SAMMA D. Jean Sothère, ZOURE Dominique, SOUGUE G. Christine et KONE Bakary adressées respectivement au Premier ministre, au ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale et à celui de la communication chargé des relations avec le Conseil national de la transition, porte parole du gouvernement.

La séance plénière du vendredi 27 mars 2015 s’est ouverte à 16 heures 05 minutes.

  1. Le quorum :

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

  1. absents excusés : 44
  2. absents non excusés : 02
  3. députés présents : 44
  4. procurations : 04
  5. votants : 48

 

  1. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 20 mars 2015, mis à la disposition des députés de la transition, a été adopté.

Par ailleurs, le ministère en charge de l’action sociale a fait parvenir la réponse aux autres volets de la question orale avec débat du député de la transition SOUGUE G. Christine, qui n’avaient pas eu de réponses lors de la séance plénière du vendredi 20 mars 2015, en raison de l’absence du ministre. Ces volets concernaient la vulgarisation des pouponnières et les mesures prises pour mettre à la disposition des foyers des filles et des femmes de ménage bien formées.

  1. La question d’actualité du député de la transition SAWADOGO Casimir

 

    1. Le contenu de la question

La question s’articulait autour des points suivants :

  1. la suite donnée à l’incident diplomatique survenu au consulat d’Abidjan ;
  2. les mesures envisagées pour éviter de tels incidents à l’avenir.

 

    1. La réponse du gouvernement

En réponse, le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Monsieur Auguste Denise BARRY, a indiqué qu’après l’incident, des investigations ont été immédiatement lancées et se poursuivent en vue d’y faire la lumière et situer également les responsabilités.

Il a précisé qu’à la lumière de cet incident, le gouvernement entend lutter contre la politisation des formations de la société civile aussi bien sur le territoire national qu’à l’extérieur. Des informations qui leur sont parvenues, il ressort que les individus à l’origine des troubles se réclamaient de la société civile.

Le ministre a fait savoir qu’à la suite de l’insurrection populaire d’octobre qui a vu la Côte d’Ivoire accueillir l’ex Président Blaise COMPAORE dans son exil, les relations entre les deux pays ont connu un froid. Froid qui a cependant pu être rapidement régulé grâce à la volonté des deux présidents au regard de la configuration géopolitique de nos deux pays. C’est dans ce sens que le Président Alassane OUATTARA, tout en regrettant l’incident diplomatique survenu, a promis prendre des mesures pour que cela ne se reproduise plus.

Du côté burkinabè, le ministre a affirmé que dès que les résultats des investigations seront connus et les responsabilités situées, des mesures seront prises à l’encontre des fautifs. Par ailleurs, le gouvernement pense que l’acte posé par les agitateurs va au-delà d’une simple manifestation et tout sera mis en œuvre pour rechercher ce qui les a motivés à poser de tels actes.

  1. La question orale sans débat du député de la transition SAMMA D. Jean Sothère

 

    1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :

  1. l’existence ou non d’une politique familiale à même de promouvoir l’épanouissement et la consolidation de l’unité de la cellule familiale ;
  1. les mesures salvatrices qu’il plaira au gouvernement de prendre au profit des familles en faisant diligence pour une réponse favorable aux nombreux dossiers de demande d’affectation en souffrance dans les différents cabinets ministériels.

 

    1. La réponse du gouvernement

Sur l’existence ou non d’une politique familiale à même de promouvoir l’épanouissement et la consolidation de l’unité de la cellule familiale, Madame Nicole Angéline ZAN/YELEMOU, ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale a expliqué que la Communauté internationale s’est engagée à valoriser la fonction sociale de la famille et à mener la réflexion sur les problématiques y relatives. Au niveau régional, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ont donné mandat à la Commission des affaires sociales d’élaborer un plan d’action sur la famille. Au Burkina Faso, les dispositions du code des personnes et de la famille contribuent à l’unité et à l’épanouissement de la famille. Par conséquent, le gouvernement peut affirmer l’existence d’une politique de promotion de la cellule familiale.

Quant aux mesures salvatrices qu’il plaira au gouvernement de prendre concernant les dossiers de demande d’affectation, on note que ces dossiers en souffrance dans les différents cabinets ministériels pourraient être ceux dont les intéressés ne remplissent pas les conditions d’affectation conformément à la règlementation. En outre, certaines commissions d’affectation dans certains ministères ne fonctionnement plus.

  1. La question orale avec débat du député de la transition ZOURE Dominique

 

    1. Le contenu de la question

Cette question avait trait à :

  1. la traduction concrète de la valeur de solidarité à l’endroit des martyrs de l’insurrection populaire ;
  1. l’assurance que les veuves et orphelins des martyrs de l’insurrection populaire ont à manger, ont accès aux soins et ne dorment pas dehors.

 

5.2. Débat général

5.2-1. Les questions et préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

  1. la nécessité de créer une cellule de gestion commune des fonds collectés lors de l’insurrection populaire ;
  2. les dispositions prises pour rendre effective la traduction de la mémoire des martyrs en symbole ;
  3. la durée de la prise en charge des victimes de l’insurrection populaire ;
  4. l’assistance judicaire aux victimes désireuses de se pourvoir en justice ;
  5. les difficultés qu’éprouveraient certains blessés de l’insurrection populaire dans l’accès aux soins ;
  6. les difficultés rencontrées par les ex employés de l’hôtel Azalaï ;
  7. les précisons sur le projet de consécration d’une journée d’hommage aux martyrs ;
  8. les statistiques complètes des victimes de l’insurrection populaire ;

 

 

5.2-2. Les réponses du gouvernement

En réponse, le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale dira, sur la nécessité de créer une cellule de gestion commune des fonds collectés lors de l’insurrection populaire, que ces fonds ont été capitalisés au niveau du Fonds national de solidarité. C’est à travers ce Fonds que s’effectue une gestion rigoureuse de tout ce que le peuple a voulu donner pour soutenir les victimes de l’insurrection.

Sur les dispositions prises pour rendre effective la traduction de la mémoire des martyrs en symbole, le gouvernement est dans la dynamique de faire en sorte que la mémoire des victimes de l’insurrection soit entretenue au fil des années.
Le ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, à cet effet, s’inscrit dans le cadre global de l’action du gouvernement. Toutes les décisions à prendre dans ce département ministériel seront d’abord muries au sein du gouvernement et leurs exécutions se feront progressivement. 

Concernant la durée de la prise en charge des victimes de l’insurrection populaire, les familles seront prises en charge sur le long terme jusqu’à ce que les enfants grandissent, ce qui permettra de savoir que le peuple burkinabè a en mémoire le sacrifice des victimes qui se sont données. Cette prise en charge s’inscrira donc dans le temps et de manière holistique. 

Quant à l’assistance judicaire aux victimes désireuses de se pourvoir en justice, le ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale n’a pas de compétence en matière juridique. Mais l’action gouvernementale étant plurielle, ce département se propose de référer les personnes ayant besoin d’une assistance judiciaire aux structures indiquées pour leur accompagnement.

En ce qui concerne les difficultés qu’éprouveraient certains blessés de l’insurrection dans l’accès aux soins, le souhait du gouvernement est que ces personnes puissent être référées au niveau de l’action sociale pour une prise en charge effective.

Par rapport aux difficultés rencontrées par les ex employés de l’hôtel Azalai, les responsables de l’hôtel ont exprimé au gouvernement des besoins alimentaires et des besoins d’appui scolaires. L’appui alimentaire est déjà effectif et les preuves de la scolarisation des enfants sont toujours attendues pour leur prise en charge. 

Pour ce qui est des précisons sur le projet de consécration d’une journée d’hommage aux martyrs, le dossier est toujours en cours de traitement et des informations y relatives seront communiquées en temps opportun à la représentation nationale.

Au titre des statistiques complètes des victimes de l’insurrection populaire, elles seront transmises aux députés de la transition pour appréciation, dans un rapport consolidé, lorsque le gouvernement aura terminé les visites des familles concernées. 

  1. La question orale avec débat du député de la transition SOUGUE G. Christine

 

    1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :

  1. les critères d’éligibilité ayant prévalu à l’identification des personnes vulnérables dans le cadre de la mise en place de la politique nationale de protection sociale (PNPS) ;
  2. la prise en compte, dans les programmes sociaux de sécurité, des populations rurales dont la moitié vit dans la précarité ;
  3. les indicateurs de performance des programmes qui permettent d’apprécier la réduction de la pauvreté ;
  4. la place accordée à la maitrise de la démographie dans la mise en œuvre de la politique sociale ;
  5. l’état des lieux de la mise en place des cellules sociales au niveau des départements ministériels.

 

6.2. Le débat général

6.2-1. Les questions et préoccupations de la plénière

A l’issue de la réponse présentée par le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, Madame Nicole Angéline ZAN/YELEMOU, le débat a porté essentiellement sur les points suivants :

  1. la prise en compte effective des personnes vivant avec un handicap au niveau des indicateurs de performance ;
  2. le montant viré pour la prise en charge des ménages concernés ;
  3. la nécessité de revoir la politique nationale de l’agriculture, au regard de la problématique des multinationales qui s’en accaparent, afin de mieux réduire la pauvreté.

 

6.2-2. Les réponses du gouvernement

A propos du programme financé par la Banque mondiale pour la prise en charge des personnes démunies, Madame le ministre a rassuré la plénière que les familles ayant des personnes vivant avec un handicap sont déjà concernées par le programme. De manière générale, les personnes en situation de handicap sont au cœur de toutes les activités de son département. Il n’y a pas de difficultés pour leur prise en compte par le projet.

S’agissant des 40 000 ménages sélectionnés par le projet, le montant à transférer sur une période de trois ans est de 10 000 F CFA par mois pour les ménages ayant moins de cinq enfants et de 13 000 F CFA par mois pour ceux qui ont plus de 5 enfants. Cette période constitue la première phase du programme.

Quant à la problématique des multinationales, il s’agit d’une très belle réflexion qui devrait permettre de soutenir les populations qui s’investissent dans le secteur primaire du développement économique du pays. Le gouvernement en est conscient et s’en préoccupe. Les autorités de la transition veilleront à tracer les sillons dans ce sens.

  1. La question orale avec débat du député de la transition KONE Bakary

 

7.1. Le contenu de la question
La question comportait les volets suivants :

  1. la révision des missions des médias publics ;
  1. l’innovation dans la procédure de nomination des dirigeants des médias publics ;

 

  1. les divergences des actions du ministère de la communication et du Conseil supérieur de la Communication (CSC) sur les médias publics ;
  1. l’éventuel doublon que constitue la création de la télévision et de la radio du Service d’Information du gouvernement avec la RTB.

 

7.2. Le débat général

7.2-1. Les questions et préoccupations de la plénière

Les débats de la plénière ont porté entre autres sur :

  1. la relecture du statut des médias publics ;
  1. le taux de couverture télévisuelle au Burkina Faso ;

 

  1. le statut des médias d’Etat ;
  1. l’aide des partenaires à la réhabilitation de la TNB ;

 

  1. le contenu de l’indépendance du CSC.

 

7.2-2. Les réponses du gouvernement

En guise de réponse, Monsieur T. Frédéric A. K. NIKIEMA, ministre de la communication chargé des relations avec le Conseil national de la transition, porte parole du gouvernement, dira que la préparation des textes sur la dépénalisation des délits de presse et des cahiers des charges est avancée. Aussi, un ensemble de textes dont le statut des media publics, les médias en ligne, le droit d’accès aux sources d’information, est en préparation.

S’agissant de la couverture télévisuelle analogique, elle est à 60%. Dans le cadre du processus de mise en place de la télévision numérique de terre, le territoire national sera couvert à 100%.

Sur le statut des médias d’Etat, il y a des propositions consistant à en faire des sociétés d’Etat pour leur donner une plus grande autonomie financière. Le statut qui sera adopté permettra de résoudre la question de manque de ressources.²

Concernant la réhabilitation de la TNB, du matériel sera acquis sur le budget de l’Etat, mais cela restera insuffisant. La Taïwan a aussi apporté son appui aux médias publics.

Sur le CSC, les textes disposent clairement qu’il est indépendant. Mais les insuffisances relevées en ce qui concerne sa composition et ses sources de financement peuvent faire l’objet de propositions de la Commission de réconciliation nationale et des réformes, du Conseil national de la transition ou du gouvernement.

 

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 03 avril 2015 à 16 heures, conformément à l’ordre du jour de la session unique du Conseil national de la transition.

La séance plénière a pris fin à 19 heures 46 minutes.

 

 Ouagadougou, le 30 mars 2015.

 

   Le Président de séance

 

    Amadou DABO
  Quatrième vice-président

La secrétaire de séance

 

Laetitia R. KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire