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Conseil National de Transition

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Le Conseil national de la transition est l’organe législatif de la transition. Il est composé ainsi qu’il suit :
Trente (30) représentants des partis politiques affiliés au CFOP ;
- Vingt-cinq (25) représentants des organisations de la société civile ;
Vingt-cinq (25) représentants des forces de défense et de sécurité.
Dix (10) représentants des autres partis.
Sa composition prend en compte les jeunes et les femmes.

Le Conseil national de la transition exerce les prérogatives définis par la présente Charte et au Titre V de la Constitution du 2 juin 1991, à l’exception de celles incompatibles avec la conduite de la transition. La Conseil constitutionnel statue en cas de litige.

TITRE V de la Constitution du 2 juin 1991 : DU PARLEMENT

Article 78
Le Parlement comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement.
Le Congrès se réunit sous la présidence du Président de l’Assemblée nationale.

Article 79
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de « député » et ceux du Sénat, le titre de " sénateur ".

Article 80
Le Sénat est composé de représentants des collectivités territoriales, des autorités coutumières et religieuses, du patronat, des travailleurs, des Burkinabè vivant à l’étranger et de personnalités nommées par le Président du Faso.
Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus par les élus locaux le leurs régions respectives au suffrage universel indirect.
Les sénateurs représentant les autorités coutumières et religieuses, les travailleurs, le patronat et les Burkinabè de l’étranger sont désignés par leurs structures respectives. Nul ne peut être élu ou nommé sénateur s’il n’a quarante cinq ans révolus au jour du scrutin ou de la nomination.
Les députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret.
Tout parlementaire doit bénéficier le cas échéant, d’un détachement ou d’une suspension de contrat selon le cas.

Article 81
La durée du mandat est de cinq ans pour les députés et de six ans pour les sénateurs.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de
nécessité exprimée par le Gouvernement et reconnue par le parlement à la majorité absolue des voix des membres composant le Parlement, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
Cette prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an. La présente modification s’applique à la législature en cours.

Article 82

La loi détermine :
les circonscriptions électorales ;
le nombre de sièges et leur répartition ;
les modes de scrutin ;
les conditions d’élection, de désignation et de remplacement par de nouvelles élections ou de nomination en cas de vacance de siège ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
le statut des parlementaires et le montant de leurs indemnités.

Article 83
Il ne peut être procédé à des élections partielles dans le dernier tiers de la législature.

Article 84
Le parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Article 85
Tout mandat impératif est nul. Toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est remplacé à l’Assemblée nationale par un suppléant. Une loi précise les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
Tous les membres du parlement ont voie délibérative . Le droit de vote des parlementaires est personnel. Cependant, la délégation de vote est permise lorsque l’absence d’un membre du parlement est justifiée. Nul ne peut valablement recevoir pour un scrutin donné plus d’une délégation de vote.

Article 86
Toute nouvelle chambre du Parlement se prononce sur la validité de l’élection ou
de la nomination de ses membres nonobstant le contrôle de régularité exercé par le Conseil constitutionnel
.
Elle établit son règlement.Une loi organique fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des chambres du Parlement.

Article 87

Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
La durée de chacune ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours. La durée de chacune ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours. La première session s’ouvre le premier mercredi de mars et la seconde le dernier mercredi de septembre.
Si le premier mercredi de mars ou le dernier mercredi de septembre est un jour férié, la session s’ouvre le premier jour ouvrable qui suit.

Article 88

Chaque chambre du Parlement se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du Premier ministre de la majorité absolue des députés ou des sénateurs sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour.

Article 89

Les séances des chambres du Parlement sont publiques. Toutefois, elles peuvent
se réunir à huis clos en cas de besoin.

Article 90

Sauf cas de force majeure constatée par le Conseil constitutionnel, les délibérations de chaque chambre du Parlement ne sont valables que si elles ont eu lieu à son siège. Les délibérations du Congrès peuvent se faire en tout autre lieu régulièrement déterminé par décision conjointe du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Article 91

Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale sont élus pour la durée de la législature à la majorité absolue au premier tour, à la majorité simple au second tour. Les membres du bureau sont élus pour un an renouvelable.
Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de législature à la demande des deux cinquièmes et après un vote à la majorité absolue des membres de l’Assemblée

La majorité absolue s’entend de plus de la moitié des voix.

Article 92

En cas de vacance de la présidence d’une chambre du Parlement par décès,
démission ou pour toute autre cause, ladite chambre élit un nouveau Président
dans les conditions définies à l’article 91.

Article 93

Chaque chambre du Parlement jouit de l’autonomie financière. Chaque président gère les crédits qui lui sont alloués pour le fonctionnement de la chambre.
Le Président est responsable de cette gestion devant la chambre ; celle-ci peut
le démettre à la majorité absolue pour faute lourde dans sa gestion.

Article 94

Tout membre élu du Parlement appelé à de hautes fonctions est remplacé par un suppléant. La liste des hautes fonctions est déterminée par la loi. S’il cesse d’exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu’en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant.

Article 95

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 96

Sauf cas de flagrant délit, aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation d’au moins un tiers des membres de la chambre dont il est membre pendant les sessions ou du bureau de cette chambre en dehors des sessions.