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PROPOSITION DE LOI PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES JURIDICTIONNELLES PROPRES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE ET REVISION DU DELAI D’APPEL
(Auteur : Jean Hubert Bazié)

Cette proposition de loi s’inspire des attentes du secteur privé et des partenaires au développement en matière d’exécution des contrats judiciaires, afin de résoudre les lourdeurs judiciaires.
L’ensemble des interpellations faites à l’endroit de la justice requièrent de grandes réformes. Cependant, celles qui concernent le tribunal d’instance telles que la réduction du délai de deux mois à un mois pour favoriser la célérité dans le traitement des dossiers et l’attribution des compétences propres au président dudit tribunal sont d’une grande pertinence. Grâce à ces attributions nouvelles, le président du tribunal d’instance sera compétent en matière de référé, en matière d’ordonnance sur requête et en matière gracieuse. Ces compétences propres permettront au président de suivre les difficultés d’exécution des décisions du tribunal.
L’adoption de la présente proposition de loi vise à résoudre en général les lourdeurs judiciaires liées parfois aux procédures dilatoires de certaines parties au procès civil ou commercial et en particulier, à créer un environnement capable d’insuffler l’émergence des Petites et moyennes entreprises (PME) dynamiques et compétitives.