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SYNTHESE DE LA PROPOSITION DE LOI SUR L’ABOLITION

SYNTHESE DE LA PROPOSITION DE LOI SUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
(Auteur : Moumina Cheriff Sy)

La peine de mort est un héritage législatiflégué par la colonisation.
Dans le contexte moderne, au Burkina Faso, la loi n° 43-96 ADP du 23 novembre 1996 portant code pénaldéfinit les infractions et les sanctions y relatives.
Ce code qualifie la peine de mort de peine afflictive et infamante. Conformément àl’article 15 dudit code, la peine de mort s’exécutepar voie de fusillade en un lieu désigné par décisiondu ministrechargé de la justice.
Il faut noter que l’avènement de processus démocratique avec son corollairede protection et de promotiondes droits humains a mis sur la table la question de la nécessité d’abolir la peine de mort. Les engagementsinternationaux et régionaux du Burkina Faso s’inscrivent dans cette dynamique.En effet, la Déclaration universelle des droits de l’homme, souscrite par le Burkina Faso dispose en son article3 que  : « Tout individua droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».
Aussi, le Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 affirme en son article 6 que « Le droit à la vie est inhérentà la personne humaine. Ce droit est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».
Par ailleurs, le Burkina Faso fait partie des 104 pays qui ont soutenu l’adoption de la Résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 18 décembre 2007 intitulée « Moratoiresur l’application de la peine de mort ». Ce moratoire engage les signataires à ne pas exécuterles peines de mort déjàprononcées ou à prononcer. Il fait également partie des 26 pays dits abolitionnistes de fait.
Au planrégional, le Burkina Faso est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi qui dispose en son article 4 que : « La personne humaine est inviolable. Toutêtrehumain a droit au respect de sa vie et à l’intégritéphysique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».
Au plan national enfin, le droit à la vie est garanti par la Constitution en son article2.
Au regard des textes internationaux, régionaux et nationauxqui engagent notre pays et qui militent en faveur de l’abolition de la peine de mort,la présente proposition de loi visel’abolition de la pleine de mort au Burkina Faso. L’intégration de ce nouvel instrument dansle corpus juridiquedu Burkina Fasocontribuera à conformerson dispositif juridique à ses engagements internationaux.