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PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION, REPRESSION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
(Auteurs : Christine Sougué ; Marie Madeleine Somda ; Lucien Honoré Nombré ; Jean Hubert Bazié ; D. Jean SothèreSama ; Andréa Laurentine Kabré ; Salamata Diallo ; Pélagie Kaboré ; Amadou Dabo et Boubacar Bouda)

L’initiative de cette proposition de loi fait suite à un certain nombre de constats, dont entre autres :
-  les droits fondamentaux de la personne humaine et l’égalité entre les citoyens, garantis par la Constitution ;

-  La persistance des pratiques discriminatoires et de violence de toutes sortes à l’égard des femmes et des filles malgré la ratification par l’Etat burkinabè de la plupart des conventions de protection des droits de l’homme en général et ceux de la femmes et des jeunes filles en particulier, ainsi que l’adoption d’une code des personnes et de la famille.
La présente proposition vise à prévenir les violences faites aux femmes et aux filles qui prennent plusieurs formes :
-  physiques (bastonnades, viol, mutilations génitales) ;
-  moral (intimidations de toutes sortes) ;
-  discrimination négatives à l’encontre du sexe faible ;
-  mariage précoce et forcé ;
-  contaminations volontaires du VIH-SIDA.
Ces violences sont essentiellement liées aux pratiques coutumières fortement implantées au Burkina Faso et touchent la tranche d’âge de 15 à 49 ans.
L’initiative de la Représentation nationale découlant d’une volonté de changement radical, est largement en phase avec la ratification de notre pays au plan international de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes (CEDEF) et au plan régional par la ratification de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (juillet 2015).
Le Conseil national de la transition mis en place par la Charte de la transition suite aux évènements des 30 et 31 octobre 2014 a eu l’initiative de cette proposition de loi qui compte cinquante-cinq (55) articles.
Cette proposition est sous-tendue par les conclusions des ateliers de Ouagadougou organisés par le Parlement de l’UIP de mars-avril 2011 et juin 2012 sur la question.
Elle vise à trouver une solution définitive aux violences multiformes faites aux femmes et aux filles au Burkina Faso.