Burkina Faso Unité - Progrès - Justice

Textes fondamentaux

Résolution N° 003-2014/CNT portant règlement du Conseil national de la transition

Vu la Constitution ;

Vu la Charte de la transition ;

Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ;

Vu la résolution n° 002-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant élection du Président du Conseil national de la transition ;

a délibéré en sa séance du 02 décembre 2014
et a adopté la résolution dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :
Les dispositions énoncées ci-après constituent le règlement du Conseil national de la transition tel que prévu à l’article 86 de la Constitution.

Article 2 :
Les membres du Conseil national de la transition portent le titre de "député de la transition".

Article 3 :
1- Pour la durée de la transition, les députés de la transition exercent leur mandat en position de détachement pour les fonctionnaires, les militaires, les magistrats, les employés des collectivités publiques ainsi que les personnels des administrations, services et établissements publics. Les employés du secteur privé désignés députés de la transition sont en état de suspension de contrat de travail.
2- Toutefois, les dispositions du 1er alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux membres du personnel enseignant titulaire de l’enseignement supérieur et les chercheurs exerçant dans les centres de recherche scientifique et technologique ainsi qu’aux médecins spécialistes.

Article 4 :
Les députés de la transition perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par la loi.


TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

CHAPITRE I. BUREAU D’AGE

Article 5 :
1- Au début d’une législature ainsi qu’à l’ouverture de la première séance de la session de l’organe législatif appelant l’élection ou le remplacement éventuel du Président, le plus âgé des membres dudit organe prend place au fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du Président de l’organe législatif.
2- Il est assisté des deux plus jeunes membres de l’organe législatif présents qui remplissent les fonctions de Secrétaires de séance jusqu’à l’élection du Bureau dudit organe.
3- Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge. Il est fait exception à cette règle pour les discussions relatives à la vérification des pouvoirs des membres de l’organe législatif, à celles relatives à la détermination des commissions spéciales et à celles relatives à l’élection du Président dudit organe.

CHAPITRE II. VALIDATION - DEMISSION - VACANCE

Article 6 :
Le Conseil national de la transition statue souverainement sur la validité de la désignation de ses membres. Cette validation peut se faire pour l’ensemble de ses membres, par listes de groupes constitués ou par appel nominal. Elle est notifiée au Gouvernement.

Article 7 :
1- Les protestations relatives à la désignation de membres doivent, sous peine de déchéance, être adressées au Président du Conseil national de la transition séance tenante.
2- Dans les cas de contestation, les procès-verbaux de désignation sont transmis par le Président du Conseil national de la transition au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Article 8 :
1- Le Président du Conseil national de la transition proclame députés de la transition ceux dont la désignation a été déclarée valide par le Conseil constitutionnel. Il en fait notification au Gouvernement.
2- L’annulation d’une désignation est immédiatement notifiée au Président du Faso et au Premier ministre.

Article 9 :
1- Les députés de la transition dont la désignation n’a pas encore été validée jouissent de tous les droits et prérogatives attachés à la fonction de membre du Conseil national de la transition.
2- Toutefois, le droit de vote est suspendu pour tout député de la transition dont la désignation est en attente de validation.

Article 10 :
Tout député de la transition dont la désignation a été validée, peut se démettre de ses fonctions. Le Président du Conseil national de la transition a seul qualité pour recevoir la démission d’un député de la transition. Il en informe les députés de la transition en assemblée plénière.

Article 11 :
1- Le Président informe le Conseil national de la transition dès qu’il a connaissance de cas de vacances de sièges, notamment pour l’un des motifs suivants : décès, démission, invalidation ou annulation.
En cas de vacance de siège d’un député de la transition, le Président du Conseil national de la transition saisit la composante de désignation dudit député de la transition visée à l’article 12 de la Charte de la transition. Celle-ci procède à son remplacement dans un délai de huit jours.
2- La désignation des nouveaux membres est validée par le Conseil national de la transition à l’ouverture de la séance suivante. Le Président du Conseil national de la transition notifie au Président du Faso et au Premier ministre les noms des nouveaux membres désignés.

CHAPITRE III. BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION : COMPOSITION-MODE D’ELECTION-VACANCE

Article 12 :
1. Au début de la législature, le Bureau du Conseil national de la transition est installé immédiatement après l’adoption du Règlement en séance publique. Cette élection n’a lieu qu’après la validation de la désignation de la majorité absolue des membres du Conseil national de la transition.
2. Le Bureau du Conseil national de la transition comprend :
-  un président ;
-  quatre vice-présidents ;
-  six secrétaires parlementaires ;
-  un premier questeur ;
-  un deuxième questeur.

Article 13 :
1. Le Président et les autres membres du Bureau du Conseil national de la transition sont élus pour la durée de la transition.
2. Pour l’application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les bureaux des groupes constitués remettent à la Présidence du Conseil national de la transition ou au Bureau d’âge, la liste des membres de leur groupe pour le décompte des voix. Après la publication des listes des membres des groupes par le Président du Conseil national de la transition ou le doyen d’âge, un groupe de députés de la transition ou un ensemble de groupes de députés de la transition peut déposer des candidatures à chacune des fonctions visées ci-dessus et conformément à l’article 14 ci-dessous.

Article 14 :
1. Le Président est élu au scrutin secret à la tribune.
2. Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat du Conseil national de la transition ou du Bureau d’âge au moins une heure avant l’ouverture de la séance appelant l’élection du Président et affichées sans délai. Les candidatures nouvelles qui viendraient à se produire entre deux tours de scrutin seront affichées également sans délai et au moins une demi-heure avant le scrutin.
3. Le Président, les quatre vice-présidents, les six secrétaires parlementaires ainsi que le premier et le deuxième questeur, sont élus pour chaque fonction au scrutin uninominal.
4. Tous ces scrutins sont secrets et ont lieu à la majorité absolue au premier tour et au deuxième tour à la majorité simple.
Les secrétaires parlementaires dépouillent le scrutin et le Doyen d’âge ou le Président du Conseil national de la transition en proclame le résultat.

Article 15 :
Après l’élection du Bureau, le Président du Conseil national de la transition en fait connaître la composition au Président du Faso et au Premier ministre.

Article 16 :
1. En cas de vacance de poste survenue dans le Bureau par suite de décès, il est pourvu au poste au cours de la séance suivante de la session.
2. En cas de vacance de poste survenue dans le Bureau par suite de démission ou par application des articles 91, 92, 93 ou 94 de la Constitution, il est pourvu au poste vacant au cours de la première séance qui suit l’annonce de la vacance.
3. En cas de vacance de la présidence du Conseil national de la transition par application des articles 91, 92 ou 93 de la Constitution, le Conseil national de la transition élit un nouveau président dans les huit jours qui suivent la vacance.
4. En cas de démission de la totalité du Bureau, il est mis en place un Bureau d’âge qui procède sans délai à l’élection du nouveau Bureau dans les conditions définies aux articles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus.

CHAPITRE IV. POUVOIRS DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, POLICE INTERIEURE ET EXTERIEURE

Article 17 :
1. Le Bureau du Conseil national de la transition a tous pouvoirs pour organiser et diriger les services du Conseil national de la transition dans les conditions déterminées par le présent Règlement.
2. Le Bureau représente le Conseil national de la transition dans toutes les cérémonies publiques.
3. Le Bureau détermine par des résolutions, l’organisation et le fonctionnement des services du Conseil national de la transition.
4. Les services du Conseil national de la transition sont assurés par un personnel parlementaire nommé dans les conditions déterminées par les textes en vigueur.
Article 18 :
1. Le Président préside les réunions du Bureau et la Conférence des Présidents. Il a la haute direction des débats.
2. Le Président est le chef de l’administration du Conseil national de la transition. A ce titre, il nomme le Secrétaire général du Conseil national de la transition après accord du Bureau.
3. Il prépare le budget du Conseil national de la transition qu’il rapporte devant la Commission chargée des finances.
4. Les communications du Conseil national de la transition sont faites par le Président.

Article 19 :
1. Le Président du Conseil national de la transition, ordonnateur du budget, est responsable de la gestion des crédits votés. Il est tenu de fournir par écrit au Conseil national de la transition toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion.
2. Le Conseil national de la transition, à la majorité absolue de ses membres, peut démettre son Président si au terme d’un contrôle, il est établi une faute lourde de gestion ; le Conseil national de la transition procède dans un délai de huit jours à l’élection d’un nouveau Président.

Article 20 :
Les vice-présidents suppléent le Président dans toutes ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement. Ils prennent rang entre eux d’après l’ordre de leur élection sous la dénomination de premier Vice-président, deuxième Vice-président, troisième Vice-président et quatrième Vice-président. L’ordre de leur préséance est celui de leur élection.

Article 21 :
1. Les secrétaires parlementaires supervisent la rédaction des procès-verbaux. Ils inscrivent les députés de la transition qui demandent la parole, effectuent les appels nominaux, constatent les votes à main levée ou par assis et levé, le dépouillement des scrutins et d’une manière générale, assistent le Président à la tribune.
2. En cas d’absence des secrétaires parlementaires, ils sont suppléés par deux députés de la transition désignés par le Président.

Article 22 :
Le premier questeur assisté du deuxième questeur, sous la haute direction et le contrôle du Bureau, sont chargés des services financiers et des questions administratives relatives aux députés de la transition.

Article 23 :
Le Président est responsable de la police intérieure et extérieure du Conseil national de la transition. A cet effet, il fixe le volume des forces de sécurité qu’il juge nécessaire ; elles sont placées sous ses ordres.

Article 24 :
1. A l’exception des porteurs des cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel qui y est appelé à faire son service, nul ne peut sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle des séances.
2. Le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence.
3. Toute personne donnant des marques d’approbation ou d’improbation est exclue sur le champ par les huissiers et les agents chargés de maintenir l’ordre public.
4. Toute personne troublant les débats du Conseil national de la transition est conduite sur le champ, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.

CHAPITRE V. SESSION

Article 25 :
1. Au cours de la législature de la transition, le Conseil national de la transition, après la session spéciale d’installation, se réunit en session unique jusqu’à la fin de la transition, sur convocation de son Président.
2. Tout dossier, devant être examiné au cours de la session, ne pourra être déposé moins de trente jours avant la fin de la transition.
3. Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, le projet de loi de finances doit être introduit au moins soixante jours avant la fin de la transition  
Article 26 :
1. La durée de la législature de la transition est de douze mois.
2. Toutefois, le Conseil national de la transition fonctionne jusqu’à l’installation effective des élus du nouvel organe législatif conformément aux dispositions de l’article 21 de la Charte de la transition.

CHAPITRE V. GROUPES

Article 27 :
1. Les députés de la transition s’organisent en groupes suivant les composantes définies par la Charte de la transition.
2. Les groupes sont constitués après remise au Président du Conseil national de la transition d’une déclaration indiquant la liste de leurs membres ainsi que le nom de leur président. Cette déclaration est signée par tous les membres du groupe et rendue publique par le Président du Conseil national de la transition.
3. Nul ne peut appartenir à plus d’un groupe à la fois.
4. Il est interdit la constitution au sein du Conseil national de la transition de groupes ayant pour objectifs la défense d’intérêts particuliers, régionalistes, ethniques, professionnels ou religieux.

Article 28 :
1. Tout groupe constitué é élit son Président qui a qualité pour le représenter. Celui-ci peut se faire suppléer par un membre de son groupe.
2. Chaque groupe a le droit d’occuper un local du Conseil national de la transition pour l’installation de ses services et un autre si possible pour le bureau de son Président. L’affectation des locaux est faite dans l’ordre numérique des groupes, en commençant par celui qui a l’effectif le plus important.
3. Les conditions d’installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d’accès et de circulation de leurs secrétaires dans l’enceinte du Conseil national de la transition sont fixés par le Bureau du Conseil national de la transition sur proposition du questeur, dans la mesure des possibilités matérielles.
4. Les groupes de députés de la transition recrutent leurs personnels selon des contrats de droit privé.

Article 29 :
La démission d’un député de la transition de son groupe entraîne sa démission du Conseil national de la transition. Il est fait application des dispositions de l’article 11 du présent Règlement.

Article 30 :
Après constitution des groupes, le Président du Conseil national de la transition réunit leurs représentants en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu’il y a de groupes.

CHAPITRE VI. NOMINATIONS PERSONNELLES : MODALITES GENERALES

Article 31 :
Lorsqu’en vertu de dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, le Conseil national de la transition doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à des nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 32 :
1. Lorsqu’il y a lieu à nomination à la représentation proportionnelle, le Président du Conseil national de la transition fixe les délais dans lesquels les Présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu’ils proposent.
2. A l’expiration de ce délai, les candidatures transmises au Président du Conseil national de la transition sont affichées.
3. La nomination prend immédiatement effet dès cette publication ; elle est communiquée au Conseil national de la transition au cours de sa prochaine séance.

Article 33 :
1. Dans les cas autres que ceux prévus à l’article 31 ci-dessus, le Président du Conseil national de la transition informe celui-ci des nominations auxquelles il doit être procédé et fixe un délai pour le dépôt des candidatures.
2. Si à l’expiration de ce délai, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre des sièges à pourvoir et si le texte constitutif ne dispose pas qu’il y a lieu à scrutin, il est fait application de l’article 32, alinéas 2 et 3 ci-dessus.
3. Si le nombre des candidats est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, ou si le texte constitutif dispose qu’il y a lieu à scrutin, le Conseil national de la transition procède à la date fixée par la Conférence des Présidents, à la nomination par un vote, suivant le cas au scrutin uninominal ou plurinominal.

Article 34 :
1. Lorsque le Gouvernement demande au Conseil national de la transition de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extra-parlementaire, le Président du Conseil national de la transition invite la ou les commissions compétentes à proposer les candidatures et notifie la décision du Conseil national de la transition au Premier ministre.
2. Les commissions peuvent choisir les candidats, soit parmi leurs propres membres, soit parmi les autres membres du Conseil national de la transition.
3. Il est procédé à la publication des noms des candidats et à leur nomination dans les conditions prévues à l’article 32, alinéas 2 et 3 ci-dessus.
4. Lorsqu’une ou plusieurs candidatures concurrentes se produisent ou si la demande en est faite par un membre du Conseil national de la transition, la désignation a lieu par scrutin en séance plénière.

CHAPITRE VII. COMMISSIONS GENERALES ET SPECIALES, TRAVAUX DES COMMISSIONS

Article 35  :
1. Pour la durée de la législature, le Conseil national de la transition nomme en séance publique quatre commissions générales d’une vingtaine de membres. Elles ont les dénominations et attributions suivantes :
-  Commission des finances et du budget (COMFIB) : finances publiques, budget, monnaie, crédit, domaines, loi d’habilitation ;
-  Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD) : industrie, artisanat, mines, énergie, commerce, environnement, faune, forêt, pêche, hydraulique, agriculture, élevage, tourisme, travaux publics, urbanisme, habitat, communications, transport, information, emploi, éducation, formation professionnelle, santé, travail, arts, culture, affaires coutumières et religieuses, sport, promotion de la femme, genre, protection sociale, autres affaires sociales ;
-  Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense (CAESED) : relations internationales, politique extérieure, coopération, traités et accords internationaux, organisation générale de la défense et de la sécurité, plans à long terme de l’armée, domaines, établissements militaires et arsenaux, personnels militaires et civils des armées, gendarmerie, justice militaire, service national ;
-  Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH) : Constitution, institutions, immunité, justice, élections, droits humains, administration et organisation du territoire.
2. En outre, le Conseil national de la transition peut constituer des commissions spéciales pour un objet déterminé ; celles-ci sont temporaires et nommées dans les mêmes conditions que les commissions générales.
3. Les commissions, sur l’initiative des Présidents, peuvent organiser des rencontres inter-commissions pour étudier des questions intéressant plusieurs commissions.
4. Les commissions générales peuvent constituer en leur sein, des sous-commissions au cours de leurs travaux pour des tâches bien déterminées ; ces sous-commissions font rapport devant leur commission respective.

Article 36 :
1. Les membres des commissions sont désignés selon le système de la représentation proportionnelle basée sur les effectifs des groupes constitués.
2. Chaque groupe a le droit d’être représenté dans toute commission proportionnellement au nombre de ses membres ; les députés de la transition demandent leur inscription aux commissions de leur choix.
3. Le Président du Conseil national de la transition ne peut faire partie d’aucune commission. Toutefois, il peut assister à toutes les séances des commissions sans prendre part aux votes.
4. Tout député de la transition doit être inscrit dans une seule commission générale.
5. Tout député de la transition non membre d’une commission générale peut participer aux travaux de ladite commission sans toutefois prendre part au vote.

Article 37 :
1. La présence aux réunions des commissions est obligatoire. Elle est constatée par appel nominal des commissaires au début des travaux de chaque séance.
2. Une liste de présence est dressée et annexée au rapport de la commission.
3. Lorsqu’un commissaire est momentanément empêché, il peut sous sa responsabilité personnelle, déléguer son droit de vote à un membre de la commission qu’il désigne par écrit au Président de la commission. Un même commissaire ne peut recevoir plus d’une délégation de vote.
4. Les séances des commissions générales sont publiques.
Toutefois, elles se tiennent à huis clos, à l’initiative du Président du Conseil national de la transition, du gouvernement ou d’un tiers des membres composant une commission.
5. Le Bureau du Conseil national de la transition prend les mesures pratiques de mise en œuvre de l’ouverture des séances des commissions générales au public.

Article 38 :
1. Après la constitution des groupes et l’élection du Bureau, le Conseil national de la transition fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions générales. Chaque groupe constitué établit une liste de candidats à une commission générale.
2. Avant la date fixée en conformité avec le premier alinéa du présent article, les bureaux des groupes après s’être concertés, remettent au Président du Conseil national de la transition la liste des candidats qu’ils ont établie selon la règle de proportionnalité.
3. Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu’il a procédé à cet affichage.
4. Pendant un délai d’une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats établie par les Présidents des groupes. Cette opposition est rédigée par écrit et doit être signée par huit députés de la transition au moins. A l’expiration du délai ci-dessus indiqué, s’il n’y a pas d’opposition, la liste des candidats est ratifiée par le Conseil national de la transition.
5. En cas d’opposition, le Conseil national de la transition procède à un vote secret au scrutin de liste.
6. En cas de vacance dans les commissions, les groupes intéressés remettent au Président du Conseil national de la transition le ou les noms des membres appelés à remplacer les membres sortants ; il est procédé à leur nomination dans les conditions prévues ci-dessus.
7. Après constitution définitive des commissions, la liste de leurs membres est notifiée au Président du Faso et au Premier ministre.

Article 39 :
1. Après sa constitution, chaque commission est convoquée par le Président du Conseil national de la transition à l’effet de procéder à la désignation des membres de son Bureau composé comme suit :
-  un président ;
-  un vice-président ;
-  deux secrétaires.
2. Toutefois, la Commission des finances et du budget et la Commission des affaires institutionnelles de la gouvernance et des droits humains peuvent nommer un deuxième vice-président.
3. Seule la Commission des finances et du budget nomme un Rapporteur général.

Article 40 :
1. Les commissions spéciales sont constituées à l’initiative, soit du Gouvernement, soit du Conseil national de la transition, pour l’examen des projets et propositions de loi.
2. La constitution d’une commission spéciale est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. Cette demande doit être formulée pour les projets de loi au moment de leur dépôt et pour les propositions de loi dans le délai de deux jours francs suivant leur distribution.

Article 41 :
1. La constitution d’une commission spéciale peut être décidée par le Conseil national de la transition sur la demande, soit d’une commission générale, soit d’un groupe constitué.
2. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux jours francs suivant la distribution du projet ou de la proposition de loi. En cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, ce délai est réduit à un jour franc.
3. La demande est aussitôt affichée et notifiée au Gouvernement, aux Présidents des groupes constitués et des commissions générales.

4. Elle est considérée comme adoptée si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président du Conseil national de la transition n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement, le Président d’une commission générale ou le Président d’un groupe constitué.
5. Si une opposition a été formulée dans les conditions prévues au précédent alinéa, le Conseil national de la transition statue après un débat, au cours duquel peuvent seuls prendre la parole le Gouvernement, l’auteur ou le premier signataire de la demande et les Présidents des commissions générales intéressées.

Article 42 :
La constitution d’une commission spéciale à l’initiative du Conseil national de la transition est de droit si deux commissions générales ont demandé à se saisir pour avis d’un projet ou d’une proposition de loi renvoyée à une autre commission qui n’a pas encore statué sur l’ensemble sauf si le Conseil national de la transition a déjà refusé la constitution de cette commission spéciale.

Article 43 :
1. Lorsqu’aux termes des articles 40 et 41 ci-dessus, il y a lieu de constituer une commission spéciale, le Président du Conseil national de la transition fait afficher et notifier aux Présidents des groupes, la demande du Gouvernement ou la décision du Conseil national de la transition tendant à la constitution de cette commission, en indiquant avec précision le projet ou la proposition de loi dont il est saisi.
2. Le Bureau se prononce sur les oppositions ; s’il les estime fondées, il demande de nouvelles propositions au Président du ou des groupes intéressés. Il est procédé de nouveau comme il est prescrit ci-dessus.

Article 44 :
Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu’à ce que le projet ou la proposition de loi ayant provoqué sa création ait fait l’objet d’une décision définitive.

Article 45 :
1. Les commissions sont convoquées par leur Président vingt-quatre heures au moins avant leur réunion. Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement réunies dans un délai plus bref si l’ordre du jour du Conseil national de la transition l’exige. Les convocations doivent préciser l’ordre du jour.
2. Chaque commission est maîtresse de ses travaux sous réserve des règles fixées par la Constitution, les lois organiques et le présent Règlement.

Article 46 :
1. Le bureau de chaque commission, assisté des services techniques, élabore le projet de programme de travail qu’il soumet à la plénière de la commission pour adoption.
2. Le programme de travail est signé par le président de la commission et transmis au Président du Conseil national de la transition et aux services techniques pour affichage et ventilation.

Article 47 :
Pour chaque dossier, la commission désigne au moins un rapporteur.

Article 48 :
1. Le président de la commission ouvre la séance et fait procéder à l’appel nominal des commissaires par l’un des secrétaires.
2. Pour l’examen des projets de loi, le gouvernement est invité à faire un exposé sur le projet de loi suivi du débat général.
Pour l’examen des propositions de loi, les auteurs sont invités à faire un exposé suivi du débat général.
3. La commission peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, auditionner toute structure, tout groupe socio-professionnel ou tout expert susceptible de l’éclairer sur le dossier en examen.
4. A l’issue du débat général, le rapporteur procède à la lecture du texte article par article ; ensuite, la commission adopte l’intitulé du texte puis chaque article en tenant compte des éventuels amendements.

Article 49 :
1. Le projet de rapport est soumis à l’examen de la commission qui procède à son adoption après d’éventuels amendements.
2. Le rapport, signé par le président et le rapporteur, est mis à la disposition des députés de la transition, conformément aux délais prescrits par les articles 100 et 123 alinéa 2 du présent Règlement.

Article 50 :

1. La procédure applicable aux travaux de la commission saisie pour avis est identique à celle décrite aux articles 48 et 49 ci-dessus.

2. Toutefois, une commission saisie pour avis peut désigner un représentant pour participer à la séance d’audition du gouvernement pour ce qui concerne les projets de lois ou à celle des auteurs pour les propositions de lois.

3. Ce représentant rend compte du débat général à sa commission.

4. Le rapport de la commission saisie pour avis est indépendant de celui de la commission saisie au fond.

Article 51 :
Quand le Conseil national de la transition tient séance, les commissions ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l’assemblée plénière en vue d’un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil national de la transition.

Article 52 :
Le quorum est nécessaire pour la tenue des réunions de commissions, c’est-à-dire la présence de la majorité des membres en exercice.

Article 53 :
1. Le quorum est nécessaire à la validation des votes.
2. Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après.
3. Les votes en commission ont lieu à main levée ou par scrutin.
4. Le vote par scrutin est de droit lorsqu’il est demandé soit par la majorité des membres d’une commission, soit par un membre de la commission s’il s’agit d’une désignation personnelle.
5. Conformément aux dispositions de l’article 37 alinéa 3 ci-dessus, les commissaires ne peuvent déléguer leur droit de vote dans les scrutins qu’à un autre membre de la même commission. Les délégations sont notifiées au Président de la commission.
6. Les Présidents des commissions n’ont pas voix prépondérante. En cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Article 54 :
1- Les membres du Gouvernement ont accès au Conseil national de la transition, à ses commissions et organes consultatifs. Ils peuvent se faire assister par des députés ou experts. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils ne peuvent assister aux votes.
2- Le Président de chaque commission peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement ; sa demande est transmise par le Président du Conseil national de la transition au Premier ministre.

Article 55 :
1- Les Secrétaires de commission supervisent la rédaction des procès-verbaux des séances. Toutefois, les procès-verbaux des séances à huis clos ont un caractère confidentiel qui ne doit pas être transgressé par les communiqués à la presse éventuellement publiés par les commissions à l’issue de leurs réunions.
2- Les membres du Conseil national de la transition peuvent prendre connaissance sur place des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents qui leur ont été remis.
3- Les procès-verbaux et documents sont déposés aux archives de l’organe législatif en fin de législature.

CHAPITRE VIII. INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Article 56 :
L’ordre du jour du Conseil national de la transition comprend :
-  les pétitions populaires ;
-  les projets et propositions de loi inscrits dans les conditions prévues à l’article 57 ci-dessous ;
-  les questions au gouvernement inscrites dans les conditions prévues au chapitre XXV ci-dessous ;
-  les autres affaires inscrites dans les conditions prévues à l’article 57 ci-dessous.

Article 57 :
1- Les projets et propositions de loi sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil national de la transition, soit en application des dispositions de l’article 118 de la Constitution, soit dans les conditions prévues à l’article 58 ci-dessous.
2- L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour du Conseil national de la transition, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, est de droit si le Président du Faso ou le Premier ministre en fait la demande.
3- La Conférence des Présidents ci-après dénommée la Conférence comprend outre le Président : les vice-présidents du Conseil national de la transition, les présidents des commissions générales, le Rapporteur général de la commission des finances et du budget, les présidents de commissions spéciales intéressées et les présidents des groupes constitués.
4- Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu de pouvoirs qu’il tient de l’article 118 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour par l’adjonction, le retrait ou l’inversion d’un ou plusieurs textes, le Président en donne immédiatement connaissance au Conseil national de la transition.

Article 58 :
1- La Conférence des présidents est convoquée par le Président, au jour et à l’heure fixés par lui, en vue d’examiner l’ordre du jour des travaux du Conseil national de la transition et de faire toutes propositions concernant le règlement de l’ordre du jour.
2- Le Gouvernement est avisé par le Président du jour et de l’heure de la Conférence. Il y délègue un représentant.
3- Dans les votes émis au sein de la Conférence sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux Présidents des groupes un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe après défalcation des autres membres de la Conférence.
4- Le projet d’ordre du jour est établi par la Conférence.
5- Au début de la séance suivant la réunion de la Conférence, le Président soumet le projet d’ordre du jour au Conseil national de la transition qui se prononce sur l’ensemble dudit projet. Aucun amendement n’est recevable. En cas de vote, seuls peuvent intervenir, le Gouvernement et, pour une explication de vote de cinq minutes au maximum, les Présidents des commissions ou leur délégué ayant assisté à la Conférence ainsi qu’un orateur par groupe.
6- L’ordre du jour réglé par le Conseil national de la transition ne peut être ultérieurement modifié, sous réserve des dispositions de l’article 57 ci-dessus en ses alinéas 2 et 4.
7- Il est affiché et notifié au Gouvernement, aux présidents des groupes constitués ainsi qu’aux présidents de commissions.

Article 59 :
1- L’organisation d’une discussion peut être décidée par la Conférence des Présidents. Elle peut, en outre, être demandée, soit au moment de l’inscription à l’ordre du jour, soit au début de la discussion. Le Conseil national de la transition est appelée à voter sans débat sur cette initiative.
2- Si l’organisation de la discussion est décidée, les vice-présidents du Conseil national de la transition, les présidents des groupes constitués, les présidents et rapporteurs des commissions saisies au fond ou pour avis, les orateurs inscrits et un membre du Gouvernement sont réunis par le Président du Conseil national de la transition en Conférence des présidents.
3- Cette Conférence répartit le temps de parole dans le cadre des séances prévues par l’ordre du jour.
4- Elle peut fixer l’heure limite à laquelle auront lieu les votes.

CHAPITRE IX. TENUE DES SEANCES PLENIERES

Article 60 :
1- Les séances du Conseil national de la transition sont publiques.
2- Il est établi pour chaque séance, un compte-rendu intégral et un compte-rendu analytique des débats.
3- Le compte-rendu intégral est publié sous forme de procès-verbal.
4- Le compte-rendu analytique d’une séance est adopté au cours de la plus prochaine séance. Il est publié par voie d’affichage.
5- Pendant la durée de la session, le Conseil national de la transition se réunit en séance publique un ou plusieurs après-midi, sur proposition de la Conférence des présidents. Si l’examen de l’ordre du jour l’exige, la Conférence des présidents peut proposer au Conseil national de la transition de tenir d’autres séances incluant des matinées.
6- En outre, elle peut décider de tenir d’autres séances à la demande de son Président, de la commission intéressée et de la Conférence des présidents. Le Conseil national de la transition se prononce sans débat pour l’application des dispositions qui précèdent.
7- A la demande du Premier ministre ou du tiers des membres composant le Conseil national de la transition et dont la présence est constatée par appel nominal, le Conseil national de la transition peut décider de se réunir à huis clos par un vote exprès et sans débat.
8- Lorsque le motif qui a donné lieu à huis clos a cessé, le Président consulte le Conseil national de la transition pour la reprise de la séance publique.
9- Le compte-rendu des débats à huis clos est rédigé par les secrétaires parlementaires et publié sur décision du Conseil national de la transition.

Article 61 :
1- Le Conseil national de la transition est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.
2- Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l’ordre ; il peut à tout moment suspendre ou lever la séance.
3- Le procès-verbal d’une séance est considéré comme adopté lorsque, huit jours après son dépôt au niveau des groupes constitués, il n’a soulevé aucune opposition écrite.
4- Si le procès-verbal donne lieu à contestation et si cette contestation est prise en considération par le Conseil national de la transition, elle est inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du procès-verbal. Au début de cette séance, le Président fait connaître la décision du Bureau et il est procédé alors pour l’adoption du procès-verbal, à un vote sans débat et par scrutin public à la tribune.
5- En début de séance, la parole est donnée pour cinq minutes seulement à tout député de la transition qui la demande pour une observation sur un procès-verbal.
6- Après son adoption, le procès-verbal est revêtu de la signature du Président de séance et de celle d’un secrétaire de séance. Il est déposé aux archives de l’organe législatif en quatre exemplaires.
7- En cas de rejet d’un procès-verbal, sa discussion est inscrite en tête de l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Dans ce cas, le compte rendu in-extenso signé du Président et contresigné d’un secrétaire de séance fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance.

Article 62 :
1- Avant de passer à l’ordre du jour, le Conseil national de la transition prend connaissance de toutes les communications qui le concernent, il peut en ordonner l’impression, s’il le juge utile.
2- Les députés de la transition peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Ils peuvent solliciter une autorisation d’absence. Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.

Article 63 :
1- Aucun membre du Conseil national de la transition ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Président et l’avoir obtenue. S’il est autorisé exceptionnellement à un orateur de l’interrompre, la mise au point de l’interrupteur ne peut dépasser deux minutes.
2- La parole est accordée sur le champ dans les conditions prévues à l’article 69 alinéa 1 ci-dessous à tout député de la transition qui la demande pour un rappel au Règlement ; si manifestement son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, le Président peut lui retirer la parole. Elle est accordée mais seulement au député de la transition qui la demande pour un fait personnel. Dans les deux cas, elle ne peut être conservée plus de cinq minutes.
3- Les députés de la transition qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande. Le temps de parole de chaque orateur est limité à dix minutes.
4- Sauf le cas d’organisation d’une discussion prévue à l’article 59 ci-dessus, tout député de la transition inscrit peut céder son tour de parole à l’un de ses collègues ou, en accord avec lui, faire intervertir l’ordre de leurs inscriptions.
5- Dès que la clôture d’une discussion est prononcée, elle a un effet immédiat et la parole ne peut être accordée que pour une explication sommaire de vote n’excédant pas deux minutes.
6- La clôture d’une discussion organisée conformément à l’article 59 ci-dessus ne peut être demandée ni prononcée.

Article 64 :
1- Les présidents et les rapporteurs des commissions intéressées obtiennent en priorité la parole quand ils la demandent.
2- Sauf dans le cas où la commission demande ou accepte le renvoi à la commission ou la réserve d’une disposition, un député de la transition peut toujours obtenir la parole après l’un des orateurs prévus à l’alinéa qui précède.

Article 65 :
1- Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraires ont pris part à une discussion et traité le fond du débat, le Président ou tout membre du Conseil national de la transition peut proposer la clôture de cette discussion.
2- Lorsque dans la discussion générale, la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu’à un seul orateur qui ne peut la garder plus de cinq minutes.
3- La priorité est accordée au premier des orateurs demeurant inscrit et à défaut à l’un des inscrits dans l’ordre d’inscription ; à défaut d’orateur inscrit, la parole est accordée au député de la transition qui la demande.
4- En dehors de la discussion générale, le Conseil national de la transition est appelé à se prononcer sans débat sur la clôture.
5- Le Président consulte le Conseil national de la transition à mains levées. S’il y a doute sur le vote du Conseil national de la transition, il est consulté par assis et levé. Si le doute persiste, la discussion continue.

Article 66 :
1- Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion ; elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et éventuellement avant les amendements.
2- L’auteur de la motion, un orateur d’opinion contraire, le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond ont seuls droit à la parole, avant que le Conseil national de la transition ne se prononce. Aucune explication de vote ne peut être admise.

Article 67 :
1- Le renvoi à la commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, le renvoi à la commission ou la réserve d’un article, d’un chapitre de crédit ou d’un amendement, peuvent être demandés sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution ; lorsque la réserve ou le renvoi est accepté, il est de droit et prononcé sans débat.
2- En cas de renvoi à la commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, la Conférence des Présidents fixe en accord avec la commission, la date à laquelle le projet ou la proposition de loi sera à nouveau soumis au Conseil national de la transition.
3- En cas de renvoi à la commission ou de réserve d’un article, d’un chapitre de crédit ou d’un amendement, la commission est tenue de présenter ses conclusions avant la fin de la discussion : elle doit strictement limiter ses conclusions aux textes qui lui sont envoyés.

Article 68 :
1- La disjonction d’un article ou d’un chapitre de crédit peut toujours être demandée. Sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution, elle est de droit.
2- La disjonction est de droit si elle est demandée par la commission compétente, à l’encontre d’un amendement dans les conditions définies à l’article 120 de la Constitution qui aurait pour conséquence la réduction ou la suppression d’une recette existante ou paraissant susceptible d’entraîner une dépense nouvelle ou une augmentation de dépenses par rapport au texte qu’il serait appelé à remplacer ou à compléter ; si la réalité de la réduction ou de la suppression de la recette, de l’établissement ou de l’augmentation de la dépense est affirmée au nom de la commission des finances et du budget par son Président, le Rapporteur général ou le Rapporteur spécial compétent, la disjonction est de droit.
3- Lorsque la disjonction d’un article, d’un chapitre ou d’un amendement est prononcée, l’article, le chapitre ou l’amendement est renvoyé à la commission qui doit le rapporter dans les mêmes conditions qu’une proposition de loi.

Article 69 :
1- Les demandes touchant à l’ordre du jour, les demandes de priorité ou de rappel au Règlement ont toujours la préférence sur la question principale : elles en suspendent la discussion.
2- Dans les questions complexes, sous réserve des dispositions des articles 116, 121 et 122 de la Constitution, la discussion est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle peut être proposée par le Président.

Article 70 :
1- Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.
2- Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance.

Article 71 :
Avant de lever la séance, le Président informe le Conseil national de la transition de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante.

CHAPITRE X. DISCIPLINE ET IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Article 72 :
Les peines disciplinaires applicables aux membres du Conseil national de la transition sont :
-  le rappel à l’ordre ;
-  le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
-  la censure ;
-  la censure avec exclusion temporaire.

Article 73 :
1- Le Président seul rappelle à l’ordre.
2- Est rappelé à l’ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
3- Tout député de la transition qui, n’étant pas autorisé à parler, s’est fait rappeler à l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement.
4- Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout député de la transition qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l’ordre.
5- Est également rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout député de la transition qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 74 :
La censure est prononcée contre tout député de la transition qui :
-  après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président ;
-  dans le Conseil national de la transition a provoqué une scène tumultueuse.

Article 75 :
1- La censure avec exclusion temporaire de l’enceinte du Conseil national de la transition est prononcée contre tout député de la transition qui :
-  a résisté à la censure ou a subi trois fois cette sanction au cours de la session ;
-  a fait appel à la violence en séance publique ;
-  s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président du Faso, le Premier ministre, les membres du Gouvernement.

2- La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux du Conseil national de la transition et de reparaître dans l’enceinte du Conseil national de la transition jusqu’à l’expiration du huitième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.
3- En cas de refus du député de la transition de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de la salle de délibération, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député de la transition, l’exclusion s’étend à quinze jours de séance.

Article 76 :
1- En cas de voie de fait d’un membre du Conseil national de la transition sur la personne d’un de ses collègues, le Président peut proposer au Bureau la peine de la censure avec exclusion temporaire. A défaut du Président, elle peut être demandée par écrit au Bureau par un député de la transition.
2- Lorsque la censure avec exclusion temporaire est, dans ces conditions, proposée contre un député de la transition, le Président convoque le Bureau qui entend ce député de la transition. Le Bureau peut appliquer une des peines prévues à l’article 72 ci-dessus. Le Président communique au député de la transition la décision du Bureau. Si le Bureau conclut à la censure, avec exclusion temporaire, le député de la transition est reconduit jusqu’à la porte des locaux du Conseil national de la transition par un huissier.

Article 77 :
1- La censure et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Conseil national de la transition, par assis et levé et sans débat, sur la proposition du Président.
2- Le député de la transition, contre qui l’une ou l’autre de ces peines disciplinaires est demandée, a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.

Article 78 :
1- Lorsqu’un député de la transition entreprend de paralyser la liberté des délibérations et des votes du Conseil national de la transition ou après s’être livré à des agressions contre un ou plusieurs de ses collègues, refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre du Président, celui-ci lève la séance et convoque le Bureau.
2- Le Bureau peut proposer au Conseil national de la transition de prononcer la peine de la censure avec exclusion temporaire.
3- Si au cours des séances qui ont motivé cette sanction, des voies de fait graves ont été commises, le Président saisit sur l’heure le Procureur général près la Cour d’appel.
4- Les sanctions prévues au présent article sont applicables au député de la transition qui s’est rendu coupable de fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caractère personnel du vote.

Article 79 :
1- Si un fait délictueux est commis par un député de la transition dans l’enceinte du Conseil national de la transition pendant qu’elle est en séance, la délibération en cours est suspendue.
2- Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance du Conseil national de la transition.
3- Si le fait visé à l’alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance du Conseil national de la transition à la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.
4- Le député de la transition est admis à s’expliquer s’il le demande. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et est retenu dans l’enceinte du Conseil national de la transition.
5- En cas de résistance du député de la transition ou de tumulte dans le Conseil national de la transition, le Président lève à l’instant la séance.
6- Le Président informe sur le champ, le Procureur général près la Cour d’appel qu’un délit vient d’être commis dans l’enceinte du Conseil national de la transition.

Article 80 :
Il est interdit à tout député de la transition, sous peine de sanctions disciplinaires prévues à l’article 72 ci-dessus d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l’exercice des professions libérales ou autres, de souscrire des adhésions dans les conditions prévues aux articles 169 à 172 du code électoral ou de prendre les engagements visés auxdits articles et, d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.

Article 81 :
1- Il est constitué, pour l’examen de chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député de la transition, de chaque demande de suspension de détention administrative d’un député de la transition, une commission ad’ hoc de neuf membres, nommés à la représentation proportionnelle des groupes, selon la procédure prévue aux articles 32 et 36 ci-dessus. Les demandes relatives à des faits connexes sont jointes.
La demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député de la transition, pour être recevable, est formulée par le procureur général et transmise au Président du Conseil national de la transition par le ministre chargé de la justice, garde des sceaux.
Une demande déclarée irrecevable pour vice de procédure peut être réintroduite lorsque la nouvelle demande est expurgée de ses vices et est conforme à l’alinéa 1.
2- Le chapitre VIII concernant la procédure relative aux travaux des commissions est applicable aux commissions ad hoc.
3- La commission ad hoc saisie d’une demande de levée de l’immunité parlementaire doit entendre le député de la transition intéressé, lequel peut se faire représenter ou assister par un de ses collègues.
La commission ad hoc se prononce en toute objectivité et selon son intime conviction en tenant compte du caractère sérieux, loyal et sincère de la demande.
4- La commission ad hoc saisie d’une demande de suspension de détention préventive ou de poursuite, doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la proposition et le député de la transition intéressé ou le collègue qu’il a chargé de le représenter. Si le député de la transition intéressé est détenu, la commission peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet.
5- Les demandes de levée d’immunité parlementaire sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil national de la transition par le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 118 de la Constitution ou par le Conseil national de la transition sur proposition de la Conférence des présidents conformément à l’article 58 du présent Règlement.
6- Pour permettre au Conseil national de la transition de requérir, conformément à l’article 96 de la Constitution, la suspension de la détention préventive ou de la poursuite d’un de ses membres, les demandes tendant à cet effet, sont inscrites d’office par la Conférence des présidents, dès la distribution du rapport de la Commission ad’ hoc à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 111 de la Constitution aux questions des membres du Conseil national de la transition et aux réponses du Gouvernement à la suite desdites questions et réponses. La Conférence des présidents aménage en conséquence l’ordre du jour des questions orales.
7- Si le rapport n’a pas été distribué dans un délai de quinze jours de session à compter du dépôt de la demande, l’affaire peut être inscrite d’office par la Conférence des présidents à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 111 de la Constitution aux questions des membres du Conseil national de la transition et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses.
8- La discussion en séance publique porte sur les conclusions de la commission formulées en une proposition de résolution. S’il s’agit d’une demande de levée de l’immunité parlementaire, la proposition de résolution est limitée aux seuls faits visés dans ladite demande. Sont seuls recevables les amendements portant sur ces faits. Dans tous les cas, si la commission ne présente pas de conclusions, la discussion porte sur la demande dont le Conseil national de la transition est saisie. Une motion de renvoi à la commission peut être présentée et discutée dans les conditions prévues à l’article 96 de la Constitution. En cas de rejet des conclusions de la commission ad hoc, tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.
9- Le Conseil national de la transition statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député de la transition intéressé ou un membre du Conseil national de la transition le représentant, un orateur POUR et un orateur CONTRE.
10- La demande de renvoi en commission, prévue à l’alinéa 8 ci-dessus est mise aux voix après l’audition du rapporteur. En cas de rejet, le Conseil national de la transition entend les orateurs prévus à l’alinéa 9 ci-dessus.
11- Saisi d’une demande de suspension de la poursuite d’un député de la transition détenu, le Conseil national de la transition peut ne décider que la suspension de la détention préventive.
12- En cas de rejet d’une demande de suspension de la détention préventive ou de la poursuite d’un député de la transition, aucune demande nouvelle concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la session.
13- Nonobstant l’adoption de la résolution portant levée de l’immunité parlementaire, le député de la transition concerné continue l’exercice de son mandat.
14- Lorsqu’au cours des poursuites engagées, le député de la transition fait l’objet d’une inculpation avec mandat de dépôt, il est procédé à son remplacement.
15- Lorsqu’au terme des poursuites judiciaires aucune charge n’est retenue contre le député de la transition, il est rétabli immédiatement dans son mandat par résolution du Conseil national de la transition.
16- Lorsqu’à l’issue des poursuites, le député de la transition fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, le Conseil national de la transition saisit le Conseil constitutionnel à l’effet de constater la déchéance du mandat.

CHAPITRE XI. MODES DE VOTATION

Article 82 :
1- La présence dans la salle de délibération du Conseil national de la transition de la majorité absolue du nombre des députés de la transition est nécessaire pour la validité des votes sauf en matière de fixation de l’ordre du jour.
2- Le Bureau ne peut être appelé à constater le nombre des présents que sur demande d’un Président de groupe constitué.
3- Le vote est valable quel que soit le nombre des votants sous réserve des dispositions de l’article 97 alinéa 2 de la Constitution, si, avant l’ouverture du scrutin, le Bureau n’a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Conseil national de la transition était en nombre pour voter.
4- Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est levée après l’annonce par le Président du report du scrutin à l’ordre du jour de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d’un quart d’heure après ; le vote est alors valable sous réserve des dispositions de l’article 97, alinéa 2 de la Constitution quel que soit le nombre des présents.
5- Les dispositions du présent article ne peuvent être invoquées au cours d’un même débat qu’une seule fois dans le même jour de séance.
Article 83 :
Le Conseil national de la transition vote à main levée, par assis et levé ou au scrutin.

Article 84 :
1- Le vote à main levée est de droit en toute matière sauf pour les nominations personnelles et les projets et propositions visés à l’article 86 ci-dessous. Il est constaté par les secrétaires parlementaires et proclamé par le Président.
2- Si les secrétaires parlementaires sont en désaccord, l’épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le désaccord persiste, le vote au scrutin public à la tribune est de droit.
3- Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le scrutin public à la tribune peut être aussitôt demandé oralement par un seul membre. Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves prévues aux alinéas précédents sauf pour demander le scrutin public à la tribune.
Article 85 :
Le vote au scrutin public à la tribune peut être demandé en toutes matières dans les conditions prévues à l’article 88 ci-dessous, sauf dans les questions de rappel au Règlement, d’interdiction de parole, de clôture ou de censure disciplinaire.

Article 86 :
Le vote par scrutin public à la tribune est de droit :
-  sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ;
-  sur demande émanant personnellement soit du Président d’un groupe ou de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président ;
-  lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ;
-  sur les projets ou propositions de loi établissant ou modifiant les impôts ou contributions publiques, sauf lorsqu’ils sont inscrits à l’ordre du jour sous réserve qu’il n’y ait pas débat.
Article 87 :

1- Lorsqu’il y a lieu à scrutin public à la tribune, l’annonce en est faite par le Président. Elle interrompt tout débat. Cinq minutes après cette annonce, le Président invite éventuellement les députés de la transition à reprendre leurs places. Il déclare ensuite le scrutin ouvert.
2- Il est procédé au scrutin public à la tribune dans les conditions suivantes :
-  chaque député de la transition, à l’appel de son nom, après avoir opéré son choix dans l’isoloir sur un bulletin portant la mention pour, contre et abstention, dépose ce bulletin sous enveloppe dans l’urne. Ce bulletin ne doit porter aucune mention permettant d’identifier le votant ; toutefois, chaque député de la transition peut déléguer son vote à l’un de ses collègues dans les conditions définies à l’article 85 de la Constitution.
-  Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.
3- Le vote est effectué par chaque député de la transition sous réserve des dispositions de l’article 85 de la Constitution. Il en est de même lors des scrutins sur les traités et accords si, sur proposition de la Conférence des Présidents, le Conseil national de la transition en a ainsi décidé. Le vote a lieu à la tribune dans la salle de délibération du Conseil national de la transition. Il se déroule conformément aux articles 88 et 89 ci-dessous. Mention spéciale des absents devra être portée au compte rendu in-extenso des séances publiées par le Journal des débats parlementaires ou sous forme de procès-verbaux.
4- Lorsque les votes sont recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin. Les secrétaires parlementaires font le dépouillement du scrutin et le Président en proclame le résultat.
Article 88 :
1- Lorsqu’au cours du dépouillement d’un scrutin, l’écart entre le nombre des bulletins POUR et celui des bulletins CONTRE n’est pas supérieur à deux, ou lorsque le nombre des bulletins recueillis dans les urnes est supérieur au nombre des députés de la transition pouvant prendre part au vote, les secrétaires parlementaires doivent procéder au pointage des votes émis.
2- Le pointage est de droit lorsque, avant la proclamation du scrutin, le Président a été saisi d’une demande du Président d’un groupe constitué.
3- Dans les autres cas, il appartient au Président après consultation des secrétaires parlementaires, de décider s’il y a lieu ou non à pointage.
4- Dans le cas de pointage, aucune rectification ne peut, entre l’annonce du pointage et la proclamation de son résultat, être apportée aux votes recueillis en séance.
5- Lorsqu’un scrutin portant sur une demande de suspension de séance donne lieu à pointage, la séance continue.
Article 89 :
Le scrutin public à la tribune n’a lieu qu’en application de l’article 82, alinéa 3 et de l’article 86 ci-dessus. Il a lieu de la manière suivante :
-  avant l’ouverture du scrutin, le Bureau doit faire connaître si le nombre des membres présents dans la salle de délibération du Conseil national de la transition atteint la majorité absolue du nombre des députés de la transition ;
-  si le Bureau affirme que le quorum est atteint, le scrutin a lieu immédiatement et il est valable quel que soit le nombre des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, le scrutin est renvoyé à une séance ultérieure ;
-  chaque député de la transition appelé nominalement dépose son bulletin dans une urne placée sur la tribune ;
-  le scrutin reste ouvert pendant une heure au plus ; il est dépouillé par les secrétaires parlementaires et son résultat est proclamé par le Président ;
-  le pointage est de droit en matière de scrutin public à la tribune ;
-  si, avant l’ouverture du scrutin public à la tribune, hors les cas prévus au deuxième tiret du présent article, il est présenté une demande de renvoi de ce scrutin, signé du Président d’un groupe constitué, le Conseil national de la transition statue sur cette demande au scrutin public à la tribune. Cette demande de renvoi ne peut être présentée qu’une seule fois sur le même objet ;
-  le scrutin public à la tribune ne peut être demandé qu’une seule fois au cours d’un débat portant sur un projet ou sur une proposition de loi ;
-  il ne peut y avoir scrutin public à la tribune pour le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi sans examen préalable article par article ;
-  à l’occasion d’un vote sur un article ou sur un amendement et dans les cas où le Conseil national de la transition est tenu de statuer avant l’expiration d’un certain délai, aucune demande de scrutin public à la tribune ne sera recevable si elle n’est pas déposée en séance ou au moins trois jours francs avant l’expiration dudit délai.
Article 90 :
1- Sous réserve des dispositions de l’article 14 du présent Règlement relatives à la nomination des vice-présidents, des secrétaires parlementaires et des questeurs du Conseil national de la transition, les nominations en assemblée plénière dans les bureaux ou dans les commissions ont lieu au scrutin secret.
2- Pour les nominations en assemblée plénière, le Conseil national de la transition peut décider que le vote aura lieu de la manière suivante :
-  une urne est placée dans la salle de délibération du Conseil national de la transition, sous la surveillance de l’un des secrétaires parlementaires assisté de deux scrutateurs ;
-  pendant le cours de la séance qui n’est pas suspendue du fait du vote, chaque député de la transition dépose son bulletin dans l’urne. Les scrutateurs font le pointage des noms des votants ;
-  à la fin des opérations de vote et après avoir consulté l’assemblée plénière, le Président indique l’heure d’ouverture et la durée du scrutin ;
-  les secrétaires parlementaires font le dépouillement du scrutin et le Président en proclame le résultat.
Article 91 :
1- Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsque la Constitution exige pour une adoption la majorité absolue ou qualifiée du nombre des députés de la transition, cette majorité est calculée sur le nombre des sièges effectivement pourvus.
2- En cas d’égalité de suffrages, la question mise aux voix n’est pas adoptée.
3- Le résultat des délibérations du Conseil national de la transition est proclamé par le Président en ces termes "le Conseil national de la transition a adopté" ou "le Conseil national de la transition n’a pas adopté".
4- Aucune rectification de vote n’est admise après la clôture du scrutin.

Article 92 :
Il est procédé au scrutin secret dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 89 ci-dessus avec les bulletins ne portant pas le nom des votants et placés sous enveloppe.

Article 93 :
1- Dans les questions complexes et sauf dans les cas prévus aux articles 116, 121 et 122 de la Constitution, le vote d’un texte par division peut toujours être demandé. L’auteur de la demande doit préciser les parties du texte sur lesquelles il demande des votes séparés.
2- Le vote d’un texte par division est de droit lorsqu’il est demandé par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président de séance, après consultation éventuelle du Gouvernement et de la commission décide s’il y a lieu ou non de voter par division.

TITRE III :
PROCÉDURE LÉGISLATIVE

CHAPITRE XII. DEPOT DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI

Article 94 :
1- Les projets et propositions de loi sont enregistrés à la Présidence du Conseil national de la transition.
2- Les propositions de loi présentées par les députés de la transition sont déposées sur le Bureau du Conseil national de la transition. Lorsque leur irrecevabilité au sens des articles 120 et 123 de la Constitution est évidente, le dépôt en est refusé. Dans les autres cas, le dépôt est annoncé en séance publique.
Article 95 :
1- Les propositions de loi issues d’une initiative populaire aux termes des articles 98 et 161 de la Constitution sont déposées sur le Bureau du Conseil national de la transition par l’un des initiateurs qui fait en marge mention du dépôt et signe cette mention.
2- Ces propositions rédigées doivent être motivées et la liste des signataires de la pétition authentifiée par les autorités administratives dépositaires des listes électorales.
3- Lorsque leur irrecevabilité au sens des articles 120 et 123 de la Constitution est évidente, le dépôt en est refusé.
4- Le dépôt de la proposition est notifié au Gouvernement et annoncé en séance publique.
Article 96 :
1- Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d’ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline du Conseil national de la transition, relèvent de sa compétence exclusive.
2- Elles sont déposées, examinées et exécutées suivant la procédure applicable en première lecture aux propositions de loi, à l’exception des dispositions faisant application à ces dernières des articles 101 et 123 de la Constitution.
Article 97 :
Tout texte déposé est imprimé, distribué et renvoyé à l’examen de la commission générale compétente ou à l’examen d’une commission spéciale du Conseil national de la transition.

Article 98 :
1- Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu’à adoption définitive par le Conseil national de la transition.
2- L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi présentée par un ou plusieurs députés de la transition peut la retirer à tout moment avant son adoption. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député de la transition la reprend, la discussion continue.
3- Les propositions de loi issues d’une initiative populaire peuvent être retirées après leur dépôt par leurs initiateurs.
4- Les propositions de loi rejetées par le Conseil national de la transition ne peuvent être réintroduites avant un délai de trois mois.
CHAPITRE XIII. DISCUSSION DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI -AMENDEMENTS
Article 99 :
Sous réserve des dispositions de l’article 98 alinéa 3 ci-dessus, les propositions de loi issues d’une initiative populaire, sont discutées dans les mêmes conditions que les propositions de loi émanant des députés de la transition.

Article 100 :
1- Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement et notamment les exceptions d’irrecevabilité, les questions préalables, les renvois à la commission visés à l’article 102 ci-dessous ou de réserve visés à l’article 104 alinéa 4 ci-dessous et les amendements, aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s’il n’a fait au préalable l’objet d’un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires.
2- Les rapports de la commission saisie au fond et éventuellement de la ou des commission (s) saisie (s) pour avis, doivent être mis à la disposition des députés de la transition dans un délai de soixante-douze heures minimum avant la discussion du projet ou de la proposition de loi en séance plénière.
Article 101 :
En cas de concurrence entre plusieurs propositions et/ou projets de loi traitant de la même matière, la commission saisie au fond peut présenter à la plénière un tableau comparatif des différentes dispositions. Elle fait part de ses observations et propose éventuellement un texte de synthèse.

Article 102 :
1- La discussion des projets et propositions de loi s’engage par l’audition éventuelle du Gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et s’il y a lieu, du rapport de la ou des commissions saisies pour avis.
2- Il peut ensuite être mis en discussion et aux voix à la seule exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou à une seule question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
3- L’adoption de l’exception d’irrecevabilité ou de la question préalable entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion de chacune d’elles, peuvent seuls intervenir l’auteur, un orateur d’opinion contraire, le Gouvernement et le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond.
4- La parole est ensuite donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion générale. L’auteur ou le premier signataire d’une proposition a priorité.

5- Après la clôture de la discussion générale, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion et dont l’effet en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 4 ci-dessus.
6- Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire aux termes de l’article 118 de la Constitution, ou le Conseil national de la transition, lorsqu’il s’agit d’un texte non prioritaire, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. Le Gouvernement peut demander que ce texte conserve sa priorité sur les autres affaires inscrites à l’ordre du jour.
7- Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou, s’il s’agit d’une proposition, du texte de la commission, est de droit.
Article 103 :
1- Les dispositions de l’article 120 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions, rapports et amendements par tout député de la transition.
2- Pour les propositions ou rapports, l’irrecevabilité est appréciée par le bureau de la Commission chargée des finances et du budget. Celui-ci peut également, à tout moment, opposer de sa propre initiative cette irrecevabilité.
3- La procédure législative est suspendue en l’état jusqu’à la décision du bureau de la Commission chargée des finances et du budget qui entend l’auteur de la proposition ou du rapport et peut demander à entendre le Gouvernement en ses observations.
4- Pour les amendements, l’irrecevabilité est appréciée dans les conditions prévues à l’article 107 et à l’article 109 alinéa 8 ci-dessous.
5- Sont opposables dans les mêmes conditions, les dispositions de la loi relative aux lois de finances.
Article 104 :
1- Lorsqu’avant le commencement de la discussion en séance publique d’une proposition ou d’un amendement, le Gouvernement leur oppose l’irrecevabilité tirée de l’article 123 de la Constitution, le Président du Conseil national de la transition peut, après consultation éventuelle du Bureau du Conseil national de la transition, admettre l’irrecevabilité. Dans le cas contraire, il saisit le Conseil constitutionnel.
2- Lorsque l’irrecevabilité est opposée au cours de la discussion, le Président du Conseil national de la transition, lorsqu’il préside la séance, peut statuer sur le champ.
3- Si le Président du Conseil national de la transition ne préside pas la séance ou s’il désire demander l’avis du Bureau du Conseil national de la transition, la séance est suspendue.
4- En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président du Conseil national de la transition, la discussion de la proposition ou de l’amendement est suspendue et le Président du Conseil national de la transition saisit le Conseil constitutionnel.
Article 105 :
1- Lorsqu’une commission saisie au fond d’une proposition conclut au rejet de la proposition ou ne présente pas de conclusion, le Président, immédiatement après la clôture de la discussion générale, appelle le Conseil national de la transition à se prononcer.
2- Dans le premier cas, le Conseil national de la transition vote sur les conclusions du rejet ; si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s’engage sur les articles de la proposition. En cas de pluralité, les propositions sont renvoyées à la commission pour traitement conformément aux dispositions de l’article 101 ci-dessus.
3- Dans le second cas où la commission ne présente pas de conclusion, le Conseil national de la transition statue sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition déposée. Si le Conseil national de la transition décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que la proposition n’est pas adoptée.
Article 106 :
1- La discussion des articles porte successivement sur chacun d’eux qui est mis aux voix séparément ; sur chaque article, les amendements sont mis successivement en discussion et aux voix.
2- La réserve d’un article ou d’un amendement dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée.
3- Elle est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ; dans les autres cas, le Président décide.
4- Dans l’intérêt de la discussion, le Président peut décider le renvoi d’un article et des amendements qui s’y rapportent, à la commission.
5- Il précise les conditions dans lesquelles la discussion sera poursuivie.
6- Après le vote du dernier article additionnel proposé par voie d’amendement, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi.
7- Lorsque, avant le vote sur l’article unique d’un projet ou d’une proposition de loi, il n’a pas été présenté d’article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l’ensemble ; aucun article additionnel n’est recevable après ce vote.
Article 107 :
1- Le Gouvernement, les commissions saisies au fond de projets de loi, les commissions saisies pour avis et les députés de la transition ont le droit de présenter des amendements aux textes déposés sur le Bureau du Conseil national de la transition.
2- Il n’est d’amendements que ceux formulés par écrit, signés par l’un au moins des auteurs et déposés sur le Bureau du Conseil national de la transition ou présentés en commission.
3- Les amendements doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la présidence à la commission saisie au fond, imprimés et distribués ; toutefois, le défaut d’impression et de distribution d’un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique.
4- Les amendements ne sont recevables que s’ils portent sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne sont recevables que dans la mesure où ils ne contredisent pas le sens de l’amendement. Les sous-amendements ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa est appréciée par le Président.
5- Les amendements et sous-amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou s’agissant d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition ; dans les cas litigieux, la question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision du Conseil national de la transition. Seuls l’auteur de l’amendement, un orateur CONTRE, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir.
6- S’il apparaît évident que l’adoption d’un amendement aurait des conséquences prévues par l’article 120 de la Constitution, le Président en refuse le dépôt. En cas de doute, le Président décide après avoir consulté le Président ou le rapporteur général de la Commission chargée des finances et du budget ou un membre du bureau de cette commission désigné à cet effet ; à défaut d’avis, le Président peut saisir le Bureau du Conseil national de la transition.
Article 108 :
1- Des amendements peuvent être présentés par les députés de la transition aux textes de base. Ces amendements sont recevables au plus tard trois jours avant la date de discussion desdits textes en séance plénière.
2- Après l’expiration de ce délai, sont seuls recevables :
-  les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, ou ceux dont l’un ou l’autre accepte la discussion ;
-  les amendements déposés au nom d’une commission saisie pour avis ;
-  les amendements aux textes nouveaux proposés par la commission saisie au fond en cours de discussion ;
-  les amendements se rapportant directement à des textes modifiés par le Conseil national de la transition en cours de discussion.
Article 109 :
1- Les amendements sont mis en discussion après la discussion du texte auquel ils se rapportent et aux voix avant le vote de ce texte et, d’une manière générale, avant la question principale.
2- Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le Bureau du Conseil national de la transition.
3- Le Conseil national de la transition ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance, ni sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission avant l’ouverture du débat lorsque le Gouvernement s’oppose à leur examen en application de l’article 122 de la Constitution.
4- Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.
5- Les amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés de la transition ayant un objet identique. Dans ce cas, la parole est donnée à tous les auteurs d’amendements et il est procédé à un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.
6- Lorsque plusieurs amendements, exclusifs les uns des autres, sont en concurrence, le Président peut les soumettre à une discussion commune au cours de laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, également successive, de leurs amendements.
7- Sur chaque amendement, ne peuvent être entendus outre les auteurs, que le Gouvernement, le Président et/ou le rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur d’opinion contraire.
8- Le Conseil national de la transition ne se prononce que sur le fond des amendements à l’exclusion de toute prise en considération.

Article 110 :
1- Avant le vote sur l’ensemble des projets et propositions de loi, le Conseil national de la transition peut décider, sur la demande du Gouvernement, de la commission saisie au fond ou d’un député de la transition qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte.
2- La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ou si celle-ci l’accepte.
3- Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission qui doit présenter, par écrit ou verbalement un nouveau rapport : la seconde délibération du Conseil national de la transition ne porte que sur les nouvelles propositions de la commission ou du Gouvernement et sur les amendements qui s’y rapportent ou, en l’absence de propositions de la commission, sur les amendements relatifs aux articles pour lesquels le Conseil national de la transition a décidé la seconde délibération.
4- Le rejet par le Conseil national de la transition des nouvelles propositions de la commission ou du Gouvernement portant sur un texte vaut confirmation de la décision prise par le Conseil national de la transition.
Article 111 :
1- Jusqu’à la clôture de la discussion, le Gouvernement peut déclarer l’urgence en vertu de l’article 119 de la Constitution par une communication adressée au Président du Conseil national de la transition. Celui-ci en donne immédiatement connaissance au Conseil national de la transition.
2- Dans ce cas, le Conseil national de la transition doit se prononcer dans un délai de quinze jours ; ce délai est porté à quarante jours lorsqu’il s’agit de la loi de finances.
Article 112 :
1- Toute proposition de loi soumise au Gouvernement, si elle n’est pas retournée au Conseil national de la transition dans un délai de deux mois, est délibérée de plein droit à l’expiration de ce délai par le Conseil national de la transition.
2- Dans ce cas, le Gouvernement ne peut se prévaloir des dispositions des articles 118, 121 et 122 de la Constitution.
CHAPITRE XIV. VOTE SANS DÉBAT ET DÉBAT RESTREINT
Article 113 :
1- Le Gouvernement ou la commission saisie au fond, peut demander le vote sans débat d’un projet ou d’une proposition de loi. Cette demande est transmise au Président du Conseil national de la transition qui la notifie immédiatement suivant le cas, à la commission ou au Gouvernement.
2- Lorsque le Gouvernement et la commission saisie au fond sont d’accord pour le vote sans débat d’un projet ou d’une proposition de loi, cet accord est immédiatement notifié au Gouvernement, à la commission compétente et aux Présidents des groupes constitués et affiché.
3- Le projet ou la proposition de loi peut alors être inscrit dans l’ordre du jour, soit à la demande du Gouvernement, soit par la Conférence des Présidents. Le texte ne peut toutefois être voté sans débat que trois jours francs au moins après l’affichage prévu à l’alinéa 2 ci-dessus ou trois jours francs après la distribution du rapport si celle-ci est postérieure à cet affichage.
Article 114 :
1- Tout député de la transition peut faire une opposition à un vote sans débat, soit en la motivant par écrit avant l’ouverture de la séance à l’ordre du jour de laquelle le texte est inscrit, soit en déposant un amendement dans les conditions prévues aux articles 107 à 109 ci-dessus. L’opposition est immédiatement communiquée au Gouvernement et à la commission saisie au fond.
2- Le projet ou la proposition de loi retiré de l’ordre du jour est renvoyé à la commission qui entend l’auteur de l’opposition et dépose un rapport supplémentaire.
3- Si l’auteur de l’opposition ne répond pas à deux convocations, la commission en prend acte dans son rapport ; dans ce cas le projet ou la proposition est réinscrite à l’ordre du jour avec vote sans débat.
Article 115 :
1- Si l’opposition ou les oppositions au vote sans débat d’un texte qui est dans l’ordre du jour sont retirées par leurs auteurs lors de l’appel du texte, celui-ci fait l’objet d’un vote sans débat.
2- Si l’opposition ou les oppositions au vote sans débat d’un texte renvoyé à la commission en vertu de l’article 114 ci-dessus sont retirées avant que la commission ait déposé son rapport supplémentaire, le vote sans débat peut être réinscrit dans l’ordre du jour, soit à la demande du Gouvernement, soit par la Conférence des présidents et au plus tôt le deuxième jour de séance suivant le retrait.
Article 116 :
1- Lorsqu’une opposition a été formulée à un vote sans débat ou qu’une affaire a été inscrite à l’ordre du jour pour un vote sans débat, dans les conditions prévues à l’article 115 ci-dessus, le Président du Conseil national de la transition met aux voix l’ensemble du texte soit dans la rédaction du Gouvernement s’il s’agit d’un projet de loi, soit dans la rédaction élaborée par la commission, s’il s’agit d’une proposition de loi.
2- Lorsque le Gouvernement donne son accord au vote sans débat d’un projet exclusivement amendé par la commission saisie au fond dont il accepte l’ensemble des amendements, le texte ainsi amendé est mis aux voix dans les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.
Article 117 :
1- Dans les affaires où, aux termes des dispositions des articles 113 à 116 ci-dessus, ne peut intervenir un vote sans débat, le Gouvernement ou la commission saisie au fond, peut demander le débat restreint à l’expiration du délai prévu à l’article 109 ci-dessus.
2- Seuls peuvent intervenir, au cours d’un débat restreint, les auteurs des amendements déposés dans les conditions prévues aux articles 107 à 109 ci-dessus, le Gouvernement, le président et le rapporteur des commissions saisies. Avant le vote sur l’ensemble, la parole peut être accordée à un représentant de chaque groupe. La durée de chaque intervention ne peut excéder cinq minutes.
3- Sous réserve des dispositions de l’article 121 de la Constitution, le Président ne met aux voix que les amendements, les articles et l’ensemble du projet ou de la proposition de loi.
CHAPITRE XV. NOUVELLE DÉLIBÉRATION DE LA LOI DEMANDÉE PAR LE PRÉSIDENT DU FASO
Article 118 :
1- Lorsque, suivant les termes de l’article 48 de la Constitution, le Président du Faso demande une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, le Président du Conseil national de la transition en informe l’assemblée plénière.
2- Il la consulte pour savoir si elle désire renvoyer le texte de la loi devant une commission autre que celle qui en a été précédemment saisie ; dans la négative, le texte est renvoyé à la commission qui avait eu à en connaître.
3- La commission compétente doit statuer dans le délai imparti par le Conseil national de la transition qui ne peut, en aucun cas, excéder dix jours. L’inscription de l’affaire à l’ordre du jour du Conseil national de la transition a lieu conformément aux dispositions des articles 57 à 59 du présent Règlement.
CHAPITRE XVI. DISCUSSION DE LA LOI DE FINANCES EN COMMISSION
Article 119 :
1- La Commission chargée des finances et du budget procède à l’examen des lois de finances dans les conditions prévues au chapitre XVIII du présent titre.
2- Toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l’effet de participer avec voix consultative, aux travaux de la Commission chargée des finances et du budget pendant l’examen des articles ou des crédits ressortissant à sa compétence.
3- Avant l’examen de chaque budget particulier, le Rapporteur général de la Commission chargée des finances et du budget peut être convoqué devant la commission dont la compétence correspond à ce budget, afin d’y présenter un exposé de ses dispositions. Il doit mentionner dans son rapport, les observations présentées par les membres de cette dernière commission. Il peut, en outre, suivre avec voix consultative l’ensemble des travaux de cette commission, aux séances de laquelle il doit être convoqué.
CHAPITRE XVII. DISCUSSION DE LA LOI DE FINANCES EN SÉANCE PLENIERE
Article 120 :
1- Le Conseil national de la transition est saisi du projet de loi de finances dans les délais prévus à l’article 25, alinéa 3 du présent Règlement. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
2- Si le Conseil national de la transition ne s’est pas prononcé avant l’expiration de l’année budgétaire, les dispositions de ce projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
3- Le Gouvernement saisit, pour ratification de l’ordonnance, le Conseil national de la transition qui se prononce dans un délai de quinze jours.
4- A l’expiration de ce délai, si le Conseil national de la transition n’a pas voté le budget celui-ci est établi définitivement par ordonnance.
5- Si le projet de loi n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Premier ministre demande d’urgence, au Conseil national de la transition, l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.
6- Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou les lois de crédits prévisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes ou les dépenses de l’exercice. Aucun article additionnel ne peut y être présenté sauf s’il tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer la dépense par une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.

7- La disjonction de toute disposition, qu’il s’agisse d’un amendement ou d’un article, d’un rapport ou d’un projet de loi, ne concernant pas directement les recettes ou les dépenses publiques est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission qui aurait été compétente pour en connaître au fond si cette disposition avait fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi. La disposition ainsi disjointe sera renvoyée à la commission compétente qui devra la rapporter dans les mêmes conditions qu’une proposition de loi.
8- Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les rubriques desdits états.
9- Les rubriques des différents budgets dont la modification n’est pas demandée, soit par le Gouvernement, soit par la commission chargée des finances, soit par un amendement régulièrement déposé, ne peuvent être l’objet que d’un débat sommaire. Chaque orateur ne peut parler qu’une fois sauf exercice du droit de réponse aux rapporteurs. La durée de cette réponse ne peut en aucun cas excéder cinq minutes.
Article 121 :
Les propositions et amendements concernant la loi de finances, déposés par les députés de la transition sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation des recettes ou d’économie équivalentes.
Article 122 :
1- Le Conseil national de la transition règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi relative aux lois de finances.
2- Il est, à cet effet, assisté par la Cour des comptes qu’il charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.
CHAPITRE XVIII. DISCUSSION DES LOIS ORGANIQUES
Article 123 :
1- Les projets et propositions de loi tendant à modifier une loi organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère. Ils ne peuvent contenir des dispositions d’une autre nature.
2- La discussion des projets ou propositions de loi organique en séance plénière ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quatre jours suivant le dépôt effectif du rapport de la commission saisie au fond.
3- Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire, dans le projet ou la proposition de loi des dispositions ne revêtant pas le caractère organique.
4- Aucune disposition législative de caractère organique ne peut être introduite dans un projet ou une proposition de loi qui n’a pas été présenté sous la forme prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.
5- Les projets et propositions de lois organiques sont examinés, discutés et votés selon les dispositions de l’article 97 alinéa 2 de la Constitution.
6- Ils ne peuvent faire l’objet d’une procédure abrégée de discussion.
CHAPITRE XIX. PROPOSITION DE RÉFÉRENDUM
Article 124 :
Lorsqu’en vertu de l’article 49 de la Constitution, le Président du Faso décide de soumettre au Référendum un projet de loi dont le Conseil national de la transition est saisi, la discussion du texte est immédiatement interrompue.
CHAPITRE XX. REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 125 :
Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés selon la procédure définie aux articles 161 à 165 de la Constitution.
CHAPITRE XXI. TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 126 :
1- Lorsque le Conseil national de la transition est saisi d’un projet de loi par lequel le Président du Faso lui demande l’autorisation de ratification d’un traité conclu avec un Etat, il n’est pas voté sur les articles de ce traité et il ne peut être présenté d’amendement à son texte.
2- Si, au cours des délibérations il y a opposition à une ou plusieurs clauses du traité ou de l’accord, cette opposition se manifeste sous forme de renvoi à la commission saisie au fond.
3- Lorsque le renvoi est prononcé, la commission, avant le vote définitif, fait un rapport d’ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur la ou les clauses contestées et renvoyées à son examen. Elle conclut à l’adoption, au rejet ou à l’ajournement du projet de loi.
4- L’ajournement doit être motivé en ces termes : "Le Conseil national de la transition, appelant de nouveau l’attention du Gouvernement sur telle ou telle clause du traité ou de l’accord sursoit à donner l’autorisation de ratifier". La ou les clauses sur lesquelles se fonde l’ajournement doivent être relatées en entier.
5- La commission présente son rapport sur les clauses renvoyées à son examen, après la clôture de la discussion sur les articles non contestés.

Article 127 :
1- Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 150 de la Constitution, du point de savoir si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, le projet de loi autorisant sa ratification ou son approbation ne peut être mis en discussion.
2- La saisine du Conseil constitutionnel, intervenue au cours de la procédure législative, suspend cette procédure.
3- La discussion ne peut être commencée ou reprise, hors des formes prévues pour une révision de la Constitution qu’après publication au Journal Officiel de la déclaration du Conseil constitutionnel portant que cet engagement ne contient aucune clause contraire à la Constitution.

CHAPITRE XXII. DECLARATION DE GUERRE ET ETAT DE SIEGE

Article 128 :
L’autorisation prévue à l’article 106 de la Constitution ne peut résulter, en ce qui concerne le Conseil national de la transition, que d’un vote exprès sur un texte d’initiative gouvernementale se référant audit article.

TITRE IV :
RAPPORTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE XXIII. COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT-COMMUNICATIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Article 129 :
1- Le Gouvernement peut demander à faire devant le Conseil national de la transition des déclarations avec ou sans débat.
2- Lorsque le Gouvernement a fait savoir que sa déclaration peut être suivie d’un débat, le Président, après avoir recueilli les inscriptions des orateurs qui désirent intervenir, organise le débat ou convoque à cet effet, s’il le juge utile, la Conférence des Présidents. Le Premier ministre ou un membre du Gouvernement prend la parole le dernier pour répondre aux orateurs qui sont intervenus.
3- Lorsque la déclaration du Gouvernement n’est pas suivie de débats, le Président peut autoriser exceptionnellement un orateur à répondre au Gouvernement.
4- Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu à l’occasion des déclarations prévues au présent article.
Article 130 :
1- Conformément aux articles 48 et 119 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi voté par le Conseil national de la transition est transmis au Président du Faso, aux fins de promulgation.
2- Les communications du Conseil national de la transition au Gouvernement sont faites par le Président du Conseil national de la transition au Premier ministre.

Article 131 :
1- Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Conseil national de la transition, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
2- Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Conseil national de la transition avant la date fixée par la loi d’habilitation.
3- Les ordonnances ratifiées ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans celles de leurs dispositions qui sont du domaine législatif.
4- Le vote est obtenu à la majorité absolue du nombre des députés de la transition.

CHAPITRE XXIV. PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONTROLE DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION :

-  QUESTIONS ORALES OU ECRITES
-  QUESTIONS D’ACTUALITE
-  COMMISSIONS D’ENQUETE
-  CONTROLE BUDGETAIRE
-  PETITIONS
-  MISSIONS D’INFORMATION

Article 132 :
1- Les questions orales sont posées par un député de la transition ou un groupe de députés de la transition à un ou plusieurs ministres ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
2- Les questions orales doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles peuvent être posées sous la forme de questions orales avec débat ou de questions orales sans débat.
3- Tout député de la transition qui désire poser une question orale transmet le texte au Président du Conseil national de la transition qui le communique à la Conférence des Présidents et le notifie au Gouvernement.
4- Les questions orales sont publiées au Journal des débats parlementaires ou publiées sous forme de procès-verbaux.
5- Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par la présidence du Conseil national de la transition au rôle des questions orales.
6- Dans le cas où une question écrite est transformée en question orale, en application de l’article 137 alinéa 5 ci-dessous, son rang au rôle des questions orales est déterminé d’après sa publication comme question écrite.
Article 133 :
1- La séance réservée chaque semaine, par priorité aux questions des membres du Conseil national de la transition et aux réponses du Gouvernement est fixée par décision de la Conférence des Présidents, soit au mardi après-midi, soit au vendredi après-midi.
2- L’inscription des questions orales à l’ordre du jour de cette séance est décidée par la Conférence des Présidents.
3- La Conférence des Présidents peut seule décider la jonction des questions orales sur les sujets identiques ou connexes.
4- Elle peut transférer une question orale d’un rôle à l’autre, ou renvoyer une question orale au rôle des questions écrites. Elle a toujours la faculté d’inscrire une question orale quel que soit le rang d’inscription de cette question.
Article 134 :
1- La question orale avec débat est appelée par le Président qui fixe le temps de parole imparti à son auteur, entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum.
2- Le ministre compétent y répond. Il peut différer cette réponse en annonçant pour l’un des deux prochains jours de séance une communication du Gouvernement avec débat sur le même sujet. Cette annonce interrompt le débat sur la question orale. La communication du Gouvernement est inscrite d’office en tête de l’ordre du jour de la séance choisie par le Gouvernement. A cette séance, le débat se déroule suivant les dispositions du chapitre XXIV du présent titre.
3- Après la réponse du ministre, le Président organise le débat au vu de la liste des orateurs inscrits, et donne la parole à chacun d’eux pour le temps de parole qui lui a été imparti. Le ministre peut répliquer lorsqu’il le juge utile. Les auteurs des questions peuvent à nouveau obtenir la parole.
4- Après l’audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l’ordre du jour.
Article 135 :
La question orale sans débat est appelée par le Président. Le ministre compétent y répond. L’auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant dix minutes. Le ministre peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu.
Article 136 :
1- Lorsque l’auteur d’une question orale avec ou sans débat, ne peut assister à la séance, il peut, s’il se trouve dans l’un des cas prévus pour la délégation du droit de vote, se faire suppléer par l’un de ses collègues. A défaut, sa question est rayée du rôle.
2- Seuls, peuvent répondre aux questions, le Premier ministre et les ministres compétents. Lorsqu’un ministre concerné est absent, la question est reportée d’office en tête de son rôle à une autre séance réservée aux questions orales sur décision de la Conférence des Présidents. Le Président du Conseil national de la transition en informe le Premier ministre.
Article 137 :
1- Les questions écrites sont rédigées conformément aux dispositions de l’article 132, alinéas 1 et 2 ci-dessus. En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
2- Tout député de la transition qui désire poser une question écrite, transmet le texte de sa question au Président du Conseil national de la transition qui le notifie au Premier ministre ; communication en est faite à la toute prochaine séance plénière.
3- Les réponses des ministres doivent parvenir au Conseil national de la transition dans le mois suivant la notification des questions. Elles sont publiées dans le journal des débats parlementaires ou publiées sous forme de procès-verbaux.
4- Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit à titre exceptionnel, de demander pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire.
5- Lorsqu’une question écrite n’a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le Président du Conseil national de la transition à lui faire connaître s’il entend ou non la convertir en question orale. Dans la négative, le ministre compétent dispose d’un délai supplémentaire de deux semaines.
6- Dans le cas où la question écrite est transformée en question orale, celle-ci prend rang dans les conditions prévues à l’article 132, alinéa 6 ci-dessus.
7- Font l’objet d’un rappel publié au journal des débats parlementaires ou dans des procès-verbaux, les questions écrites auxquelles il n’a pas été répondu dans les délais prévus aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article.
Article 138 :
1- Tout député de la transition a le droit de poser au Gouvernement des questions d’actualité pendant la session.
2- Les questions d’actualité sont posées au Premier ministre qui y répond ou peut y faire répondre par les ministres compétents.
3- Le Premier ministre est informé par le Président du Conseil national de la transition de l’objet de la question d’actualité le jour de la tenue de la séance.
4- La Conférence des Présidents décide de leurs inscriptions, en fonction de leur caractère d’actualité et d’intérêt général, à l’ordre du jour de la plus prochaine séance réservée aux questions orales. Les questions d’actualité sont appelées en priorité.
5- La question d’actualité est appelée par le Président du Conseil national de la transition qui fixe le temps imparti à son auteur, entre cinq et dix minutes, pour poser sa question.
6- Le Gouvernement y répond.
7- Les réponses du Gouvernement peuvent être suivies d’une réplique de l’auteur de la question.
8- Le Gouvernement y répond et le Président du Conseil national de la transition met fin aux débats.
Article 139 :
1- La création d’une commission d’enquête parlementaire par le Conseil national de la transition résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion.
2- Les commissions d’enquête parlementaire ne peuvent comprendre plus de dix députés de la transition ; les dispositions de l’article 32 du présent Règlement sont applicables à la désignation de leurs membres.
3- Ne peuvent être désignés comme membres d’une commission d’enquête parlementaire les députés de la transition ayant été l’objet d’une sanction pénale ou disciplinaire, pour manquement à l’obligation du secret, à l’occasion des travaux d’une commission constituée au cours de la législature.
Article 140 :
1- Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire est notifié par le Président du Conseil national de la transition au ministre chargé de la justice.
2- Si le ministre chargé de la justice, fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est commencée, elle est immédiatement interrompue.
3- Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création d’une commission d’enquête parlementaire, le Président du Conseil national de la transition saisi par le ministre chargé de la justice, en informe le président de la commission. Celle-ci ne peut poursuivre ses travaux qu’en restreignant le champ de ses investigations aux seuls faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires.
Article 141 :
A l’expiration d’un délai de deux mois, si la commission n’a pas déposé son rapport, le Président de la commission remet au Président du Conseil national de la transition les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni aucun débat.
Article 142 :
1- Le rapport établi par une commission d’enquête parlementaire est remis au Président du Conseil national de la transition.
2- Le Conseil national de la transition ne peut ouvrir un débat sur la publication du rapport que si elle s’est auparavant constituée à huis clos.
3- La publication de tout ou partie du rapport peut être décidée par le Conseil national de la transition sur proposition de son Président ou de la commission ; le Conseil national de la transition se prononce sans débat à la suite d’un exposé succinct du rapporteur indiquant les arguments pour ou contre la publication.
Article 143 :
1- Le Président du Conseil national de la transition peut déclarer irrecevable toute proposition de résolution ayant pour effet la reconstitution d’une commission d’enquête parlementaire avec le même objet qu’une commission antérieure, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la mission de celle-ci.
2- S’il y a doute, le Président statue après avis du Bureau du Conseil national de la transition.

Article 144 :
1- Les documents et les renseignements destinés à permettre l’exercice du contrôle du budget des départements ministériels ou la vérification des comptes des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte sont communiqués par les autorités compétentes au Rapporteur général de la commission chargée des finances.
2- Le Rapporteur général demande à la commission de lui adjoindre un de ses membres pour l’exercice de ce contrôle.
3- Les travaux des rapporteurs ne peuvent faire l’objet de rapports d’information. Ils ne peuvent être utilisés que pour les rapports faits par les commissions sur la loi des finances et la loi de règlement.
Article 145 :
En vertu des dispositions de l’article 30 de la Constitution, le conseil national de la transition peut être saisi de pétitions contre des actes :
-  lésant le patrimoine public ;
-  lésant les intérêts de communautés sociales ;
-  portant atteinte à l’environnement ou au patrimoine culturel ou historique.

Article 146 :
1- Ces pétitions doivent être adressées au Président du Conseil national de la transition. Elles sont déposées par l’un des initiateurs qui fait en marge mention du dépôt et signe cette mention.
2- Elles sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée.
3- Avis est donné au pétitionnaire du numéro d’ordre donné à sa pétition.

Article 147 :
1- Ces pétitions sont renvoyées à la commission générale compétente ou à une commission spéciale créée à cet effet.
2- La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer au Gouvernement ou au Médiateur du Faso, soit de les soumettre au Conseil national de la transition, soit de les classer sans suite.
3- Avis est donné au pétitionnaire de la décision concernant sa pétition.
Article 148 :
1- Un feuilleton mensuel portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué aux membres du Conseil national de la transition.
2- Dans les huit jours de sa distribution, tout député de la transition peut demander le report en séance publique d’une pétition. Cette demande est transmise à la Conférence des Présidents qui statue.
3- Passé ce délai, ou en cas de refus par la Conférence des Présidents d’accepter le report en séance publique, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal des débats parlementaires ou sous forme de procès-verbaux.

Article 149 :
Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au chapitre VIII, les commissions générales assurent l’information du Conseil national de la transition pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. A ce titre, elles peuvent entreprendre des contrôles sur le terrain ; les conditions de ces contrôles sont fixées par résolution du Bureau du Conseil national de la transition.

CHAPITRE XXV. DEBAT SUR LE PROGRAMME OU SUR UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT
Article 150 :
1. Après sa nomination, le Premier ministre fait une déclaration de politique générale devant le Conseil national de la transition.
2. Cette déclaration est suivie de débats et ne donne pas lieu à un vote.
CHAPITRE XXVI. RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DU FASO ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT - ELECTION DES MEMBRES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE - SAISINE DE LA HAUTE COUR
Article 151 :
1- Au début de la législature, le Conseil national de la transition élit des députés de la transition à la Haute Cour de Justice.
2- Il est procédé d’abord à l’élection des titulaires, puis des suppléants au scrutin secret uninominal.
3- Les dispositions de l’article 34 du présent Règlement concernant le dépôt des candidatures, la disposition des bulletins et la validité des votes sont applicables à cette élection.
4- Sont élus à chaque tour de scrutin, dans l’ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue du nombre des députés de la transition. Pour chaque catégorie, il est procédé à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire, jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus. En cas d’égalité des voix pour les derniers sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre d’âge, en commençant par le plus âgé jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.

Article 152 :
Aucune proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice n’est recevable si elle n’est signée par le tiers au moins des députés de la transition. La procédure fixée par l’article 60, alinéa 7 du présent Règlement est applicable.
Article 153 :
Le Bureau du Conseil national de la transition prononce d’office l’irrecevabilité des propositions de résolution contraires aux dispositions de l’article précédent ou de la loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Article 154 :
Les propositions de résolution déclarées recevables par le Bureau sont renvoyées à une commission élue spécialement pour leur examen en la forme prévue par l’article 35, alinéa 2 du présent Règlement. Les députés de la transition appartenant à la Haute Cour de Justice ne peuvent être désignés comme membres d’une telle commission.
Article 155 :
Le Conseil national de la transition statue sur le rapport de la commission après un débat organisé conformément à l’article 59 du présent Règlement.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE XXVII. SERVICES FINANCIERS ET COMPTABLES DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Article 156 :
1. Les services financiers et comptables du Conseil national de la transition sont placés sous l’autorité du Bureau ; la direction en est assurée par le premier questeur assisté du deuxième questeur, sous le contrôle du Bureau.
2. Le Conseil national de la transition peut voter pour son président et les questeurs une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation.
3. Le président, le premier questeur, le deuxième questeur et le secrétaire général, habitent dans l’enceinte du Conseil national de la transition ou ses environs.
4. Le Conseil national de la transition jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont insérés dans le budget de l’Etat à la section qui lui est affectée.
5. Le Président en est l’Ordonnateur et peut déléguer sa signature.
Article 157 :
Le Bureau détermine, par un règlement administratif, l’organisation et le fonctionnement des services du Conseil national de la transition, les modalités d’exécution des formalités prescrites dans le présent Règlement pour les différents services.

Article 158 :
1- Les dépenses du Conseil national de la transition sont réglées par gestion budgétaire.
2- La Commission chargée des finances et du budget examine le budget du Conseil national de la transition établi par l’Ordonnateur avec l’accord du Bureau et en contrôle l’exécution.
3- A la fin de chaque gestion, la commission rend compte au Conseil national de la transition de son mandat.
CHAPITRE XXVIII. DISPOSITIONS SPECIALES
Article 159 :
1- Au début de chaque législature, le Président de l’organe législatif sortant convoque les membres nouvellement élus et procède à l’installation du Bureau d’âge.
2- Ce Bureau préside à la validation du mandat des élus et à l’élection du nouveau Président, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent Règlement.
Article 160 :
1- Des insignes sont portés par les députés de la transition, lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toute circonstance où ils ont à faire connaître leur qualité.
2- La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau du Conseil national de la transition.

Article 161 :
1- Il peut être constitué au sein du Conseil national de la transition des groupes d’amitié avec les autres parlements du monde en vue de contribuer au développement des relations d’amitié avec ces pays. L’adhésion à ces groupes d’amitié est volontaire et leur composition doit tenir compte des groupes constitués existant au Conseil national de la transition.
2- Il peut être constitué au sein du Conseil national de la transition des réseaux parlementaires sur des domaines d’intérêt manifeste pour les députés de la transition. Les réseaux parlementaires visent à assurer l’information et la contribution des parlementaires dans les domaines correspondant à leur objet. La création de ces réseaux est libre, l’adhésion est individuelle et volontaire.
3- En aucun cas, les ressources financières et matérielles des réseaux et des groupes d’amitié ne peuvent provenir du budget du Conseil national de la transition.
CHAPITRE XXIX. DISPOSITIONS FINALES
Article 162 :
1- Le présent Règlement ne peut être modifié que si la proposition écrite est faite par au moins dix députés de la transition issus d’au moins deux groupes constitués.
2- Cette proposition est soumise au Conseil national de la transition sur le rapport de la commission compétente et adoptée conformément aux procédures en vigueur.

Article 163 :
Les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution par les différents services des dispositions du présent Règlement sont fixées par arrêté portant instruction générale du Bureau du Conseil national de la transition.

Article 164 :
La présente résolution sera publiée au Journal officiel du Faso.

Ainsi fait et délibéré en séance publique
à Ouagadougou le 02 décembre 2014

Le Président

Moumina Chériff SY

Le Secrétaire de séance

Jonathan TAPSOBA