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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2015 A 09 HEURES

Ordre du jour :

-  dossiers n°78 et n°87 relatifs à deux projets de loi portant autorisation de ratification ;
-  dossier n°79 relatif à la proposition de loi portant modification de la loi n°010/93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;
-  dossier n°80 relatif au projet de loi portant création de l’Ordre national des vétérinaires du Burkina Faso ;
-  dossier n°89 relatif au projet de loi portant institution de fêtes légales et événement à caractère historique au Burkina Faso ;
-  dossier n°88 relatif au projet de loi portant réglementation de la publicité au Burkina Faso.

Président de séance :

Monsieur Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-Président

Secrétaires de séance :

– Monsieur Issa SIENOU
Premier Secrétaire parlementaire

– Madame Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Adama SERE
Quatrième Secrétaire parlementaire

La séance plénière du lundi 23 novembre 2015 a débuté à 09 heures 18 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 12
-  absents non excusés : 21
-  députés présents : 57
-  procurations : 06
-  votants : 63

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 06 novembre 2015, mis à la disposition des députés de la transition, a été adopté.

En outre, l’ordre du jour de la session unique, modifié par la Conférences des présidents réunie le vendredi 13 novembre 2015, a été adopté.

3. Le dossier n°78

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-067/CNT/CAESED de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Douassi DEMBELE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés de la transition ont porté principalement sur :

-  la maîtrise des instruments de financement (crédit-acheteur, crédit-fournisseur, crédit- bail) par le secteur privé ;
-  la formation du secteur privé sur les finances islamiques et la prise en compte de tous les aspects de financement par le gouvernement burkinabè.
3.2-2- Les réponses du gouvernement

En ce qui concerne la maîtrise des instruments de financement, Monsieur B. Moussa NEBIE, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, a expliqué que la Banque islamique de développement est une institution importante de financement de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) à laquelle le gouvernement a adhéré depuis 1973. A cet effet, le gouvernement emprunte des crédits pour le financement des projets et programmes. Il existe des financements classiques et des financements innovants dont les conditions diffèrent les uns des autres.

S’agissant de la formation du secteur privé, cela n’est pas effectif pour le moment. Par conséquent, il n’est pas bien imprégné du fichier du financement innovant. Le gouvernement prendra toutes les dispositions pour permettre une bonne maîtrise de ces financements innovants parce qu’il en a besoin pour élargir la base de ses prêts, crédits et subventions.

Du reste, des fonds de la BID ont été accordés à une banque de la place qui devrait les rétrocéder à des privés pour le financement de projets. Malheureusement, cela n’a pas été possible, compte tenu des conditions qui sont difficiles.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 65 votants avec l’arrivée de deux députés de la transition).

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 65 votants.

4. Le dossier n°87

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-066/CNT/CAESED de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Doléan MINOUNGOU, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés de la transition ont porté sur :

-  l’axe prioritaire effectivement mis en avant par le gouvernement dans ce projet de loi en termes de modernisation de la Fonction publique ;
-  la nécessité de mettre l’accent sur le renforcement de l’accès à l’internet qui est très fondamental pour le renforcement des capacités institutionnelles.

4.2-2- Les réponses du gouvernement

Sur l’axe prioritaire effectivement mis en avant par le gouvernement, Monsieur Augustin LOADA, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, a indiqué que les choix qui ont été opérés sont fondés sur la mise en œuvre d’un projet pilote. L’objectif visé est d’améliorer et de conduire avec célérité un certain nombre de fonctions dans l’administration publique.

Relativement à la nécessité de mettre l’accent sur le renforcement de l’accès à l’internet, des initiatives sont prises en priorité par le gouvernement de façon générale pour le renforcement des technologies de l’information et de la communication.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 65 votants.

5. Le dossier n°79

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-065/CNT/CAESED de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Alidou Serge OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption de la proposition de loi.

5.2- Le débat général

5.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur :

-  les possibles retombées positives de la loi ;
-  le renforcement des capacités des magistrats dans le domaine des financements.

5.2-2- Les réponses

Sur les possibles retombées positives, Monsieur Jean Hubert BAZIE, auteur de la proposition de loi, a indiqué que la mise en œuvre de la loi va améliorer l’efficacité de la justice. Cela va entraîner nécessairement un appui administratif et un appui en personnel.
Par rapport au renforcement des capacités, un effort a été fait pour doter les juridictions en tribunaux d’instance. Les compétences du président du tribunal d’instance seront accrues grâce à l’application de cette réforme. En effet, il pourra intervenir dans les urgences en matière de saisine et dans les difficultés d’exécution du jugement.

5.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, la proposition de loi, soumise au vote, a été adoptée à l’unanimité des 65 votants.

6. Le dossier n°80

6.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-071/CNT/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Adama ILBOUDO, rapporteur général de la Commission, a recommandé l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général

6.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur :

-  les raisons de la faible couverture vaccinale des animaux à travers le territoire national ;
-  le mécanisme de suivi-évaluation des vaccinations ;
-  la possibilité d’exercer la profession de vétérinaire à la fois dans le public et dans le privé ;
-  l’effectif actuel des vétérinaires exerçant sur le territoire national ;
-  les objectifs de l’Ordre des vétérinaires par rapport à l’élaboration des politiques et stratégies nationales.

6.2-2- Les réponses du gouvernement

Sur les raisons de la faible couverture vaccinale, Monsieur Jean Paul ROUAMBA, ministre des Ressources animales, a expliqué que son département ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux différents besoins. Le budget alloué est d’environ 14 milliards de francs CFA alors qu’au regard de la masse budgétaire, il devrait atteindre 33 milliards de francs CFA, conformément à ce que recommande les normes communautaires. En outre, l’accès aux produits vétérinaires en termes de coût pose problème. Le gouvernement envisage la prise d’un certain nombre de dispositions pour faciliter cela.

Par rapport au mécanisme de suivi-évaluation, il faut relever que le ministère enregistre d’énormes insuffisances en la matière. Certains vaccins doivent être conservés au frais mais les moyens matériels manquent souvent. L’insuffisance de laboratoires ou leurs faibles capacités cause certains désagréments.

En ce qui concerne la possibilité d’exercer la profession de vétérinaire à la fois dans le public et dans le privé, cet exercice n’est pas autorisé. Celui qui désire exercer dans le privé devrait démissionner de la fonction publique.

Quant à l’effectif actuel des vétérinaires exerçant sur le territoire national, il est compris entre 140 à 150 dont 49 relèvent du public et 60 exercent dans le secteur privé. Parmi ceux du privé, 30 sont à Ouagadougou. Les difficultés d’accès aux soins vétérinaires sont liées au problème des effectifs et leur répartition sur le territoire national. En vue de pallier ce problème, le gouvernement, en termes de motivation des jeunes, met à leur disposition chaque année cinq bourses de formation à Dakar. Cependant, à la fin de leur formation, tous ne reviennent pas au pays ou n’intègrent pas la Fonction publique. Le gouvernement compte revoir à la hausse le nombre de bourses annuelles et trouver d’autres sources de motivation.

Concernant les objectifs de l’Ordre par rapport à l’élaboration des politiques et stratégies nationales, les vétérinaires, en tant qu’acteurs du sous-secteur de l’élevage, peuvent mieux contribuer à leur élaboration.

6.3- Le vote

(Le quorum est passé à 66 votants avec l’arrivée d’un député de la transition).

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 66 votants.


7. Le dossier n°89

7.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-068/CNT/CASDD de la Commission des affaires sociales et du développement durable dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Sia Sylvie DRABO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

7.2- Le débat général

7.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur le nombre de jours fériés qui semble élevé ainsi que le manque de recul historique pour certaines dates retenues comme jours fériés ou journées commémoratives.

7.2-2- Les réponses du gouvernement

Sur ces préoccupations, Monsieur Augustin LOADA, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a relevé qu’il ne disposait pas de données comparatives d’autres pays relatives aux jours fériés qui puissent permettre d’apprécier le nombre retenu par notre pays. Il s’agit de prendre en compte certaines considérations en termes de symbole ou de passion. En plus, les différents pays ne partagent pas les mêmes réalités historiques. Des propositions de réduction sont possibles, mais leur mise en œuvre n’est pas évidente, compte tenu de plusieurs sensibilités qui existent déjà.

7.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 66 votants.

(Après l’adoption de ce projet de loi, la séance a été suspendue à 12 heures 04 minutes. Elle a été reprise à 14 heures 02 minutes avec l’examen du dernier dossier inscrit à l’ordre du jour).

8. Le dossier n°88

8.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-069/CNT/CASDD de la Commission des affaires sociales et du développement durable dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Pascal OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

8.2- Le débat général

8.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La seule préoccupation de la plénière était relative aux actions menées par le ministère en vue de limiter la diffusion de films ou d’émissions qui peuvent porter atteinte à certaines mœurs ou valeurs sociales pouvant inciter à la dépravation de la jeunesse.

8.2-2- La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur T. Frédéric A. K. NIKIEMA, ministre de la Communication, chargé des Relations avec le Conseil national de la transition, porte-parole du gouvernement, a précisé que le Conseil supérieur de la communication est l’instance nationale chargée de réguler toutes les activités menées au niveau des médias. Il a donc un droit de regard sur les programmes diffusés à ce niveau, de sorte à ne pas exposer certaines catégories vulnérables de la société à certaines mœurs dépravantes.

8.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 66 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 24 novembre 2015 à 09 heures, conformément à l’ordre du jour de la session unique.

La séance plénière a pris fin à 15 heures 30 minutes.

Ouagadougou, le 23 novembre 2015.

Le Président de séance

Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-Président

La secrétaire de séance

Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire