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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2015 A 09 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°90 relatif au projet de loi portant statut général de la fonction publique d’Etat ;

-  dossier n°91 relatif au projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).

Président de séance :

– Monsieur Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-président

Secrétaires de séance :

– Monsieur Issa SIENOU
Premier Secrétaire parlementaire

– Madame Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire

La séance plénière du mardi 24 novembre 2015 a débuté à 09 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 22
-  absents non excusés : 20
-  députés présents : 48
-  procurations : 15
-  votants : 63

2. Le dossier n°90

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2015-070/CNT/CAIGDH de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Bruno NABALOUM, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, les autres commissions saisies pour avis, à savoir la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense (CAESED), la Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD) et la Commission des finances et du budget (COMFIB), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
-  l’alignement des salaires des fonctionnaires permanents sur ceux des fonctionnaires contractuels plus élevés ;
-  le classement catégoriel des enseignants chercheurs ;
-  le sort des statuts particuliers des corps de la santé ;
-  le problème de la différenciation catégorielle des médecins.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Dans sa réponse, le ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Monsieur Augustin LOADA, a dit que l’alignement des salaires a toujours été une préoccupation récurrente des fonctionnaires permanents qui voient en cela une certaine injustice du fait que certains contractuels occupent des emplois permanents. Mais, il est à reconnaître que les emplois des contractuels sont des emplois précaires à durée bien déterminée, d’où la proposition de ce présent projet de loi afin de corriger toutes ces imperfections. Cependant, l’Etat aura toujours besoin de recruter des contractuels pour des travaux résiduels et temporaires et un projet de loi est en cours d’élaboration pour régler cette situation.

Concernant le classement catégoriel des enseignants chercheurs, à savoir les hospitalo-universitaires, ils sont régis par une autre loi qui n’a pas de lien avec les catégories des médecins. Il en est de même pour les fonctionnaires d’autres corps qui ont un niveau Bac plus 7.

Par rapport au sort des statuts particuliers des corps de la santé, la nouvelle loi prévoit un statut particulier, mais cette catégorie n’existe pas pour le moment. Cependant, on pourrait en tenir compte dans le traitement des dossiers.

S’agissant de la différenciation catégorielle des médecins, il s’agit d’un problème complexe, parce que tous les spécialistes n’ont pas eu la même durée de formation pour l’obtention de leur spécialisation. Pendant que certains ont fait six mois, d’autres ont passé trois ou cinq, voire sept années de formation. C’est conscient de ces disparités que le gouvernement a essayé de trouver des solutions avec le syndicat et avec le ministère de la santé, bien qu’au sein même du corps de la santé, il n’existe pas de définition claire de la notion de spécialiste. Il a été proposé de ranger tous les médecins spécialistes dans la catégorie PA, en attendant que la notion de médecin spécialiste soit bien définie.

2.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 64 avec l’arrivée d’un député de la transition).

A l’issue de l’adoption article par article et titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 64 votants.

3. Le dossier n°91

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2015-064/CNT/CAIGDH de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Yaya KARAMBIRI, a recommandé l’adoption du projet de loi organique.

De même, les autres commissions saisies pour avis, à savoir la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense (CAESED), la Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD) et la Commission des finances et du budget (COMFIB), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi organique.

(Il a été rappelé aux députés de la transition que conformément à l’article 97, alinéa 2 de la Constitution, la validité du vote de la loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique exige la majorité absolue des membres de l’Assemblée, à savoir 46 voix et doit être promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel).

3.2- Le débat général

Ce dossier n’a pas fait l’objet de débat.

3.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 65 avec l’arrivée d’un député de la transition).

A l’issue de l’adoption article par article et titre par titre, l’ensemble du projet de loi organique, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 65 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour une date ultérieure.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 10 minutes.

Ouagadougou, le 24 novembre 2015.

Le Président de séance

Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-président
La secrétaire de séance

Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire