Burkina Faso Unité - Progrès - Justice

Conseil  >>   Comptes rendus A.

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015 A 09 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°109 relatif au projet de loi portant création du tribunal de grande instance de Koupéla ;
-  dossier n°110 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso ;
-  dossier n°112 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°057-2015/CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ;
-  dossier n°113 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°058-2015/CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso ;
-  dossier n°114 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°059-2015/CNT du 04 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ;
-  examen de deux propositions de résolution portant mise en accusation de deux anciens membres de gouvernements.

Présidents de séance :

– Monsieur Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-président

– Monsieur Fernand SANOU
Troisième Vice-président

Secrétaires de séance :

– Madame Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur René K. LOMPO
Sixième Secrétaire parlementaire

La séance plénière du jeudi 17 décembre 2015 a débuté à 09 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 12
-  absents non excusés : 11
-  députés présents : 67
-  procurations : 07
-  votants : 74

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du samedi 12 novembre 2015 à 09 heures, mis à la disposition des députés de la transition, a été adopté.

En outre, le projet d’ordre du jour, modifié par la Conférence des présidents réunie le mercredi 16 décembre 2015, a été adopté.

3. Le dossier n°109

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-074/CNT/CAIGDH de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Boukaré CONOMBO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés de la transition ont porté sur les points suivants :

-  les questions liées à la fonctionnalité du tribunal de grande instance (TGI) de Koupéla ;
-  les innovations en termes d’équipement et de nouvelles technologies pour la fonctionnalité de ce tribunal.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la fonctionnalité du TGI de Koupéla, Madame Joséphine OUEDRAOGO, ministre de la Justice des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux, a indiqué que la création d’un tribunal de grande instance obéit à deux étapes, à savoir l’étape de création juridique et celle opérationnelle. En ce qui concerne les TGI de Ouaga 2 et de Pô non encore opérationnels, il faut souligner que leur création juridique a précédé la réalisation des infrastructures. Par contre, le TGI de Koupéla a été créé pour répondre à un besoin pressant de désengorgement et les infrastructures ont été priorisées. Les ressources humaines ont déjà été identifiées et leurs nominations interviendront dès le premier trimestre de l’année 2016.

En ce qui concerne les innovations en termes d’équipement et de nouvelles technologies, le TGI de Koupéla disposera de moyens matériels adéquats au même titre que les autres et ne sera pas privilégié en ce qui concerne les nouvelles technologies. Dans une mesure globale, le gouvernement envisage, avec l’appui des partenaires techniques et financiers comme l’Union européenne et la coopération française, moderniser les infrastructures judiciaires du pays.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 74 votants.

4. Le dossier n°110

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2015-075/CNT/CAESED de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition Gilbert BOUDA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations ont porté sur :

-  la problématique du port du voile intégral en cette période d’insécurité grandissante de terrorisme ;
-  la liste constitutive des membres du comité de relecture de la loi ;
-  la définition des termes " matières dangereuses ", " actes terroristes " ;
-  les procédures préventives du terrorisme ;
-  le délai de la garde à vue dans le cadre d’actes terroristes.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant la problématique du port du voile intégral, le ministre de la Justice a souligné que le débat est en cours au niveau régional et national. Il s’agit d’un signe distinctif extérieur d’une croyance religieuse, d’où la complexité de la question.

Le comité qui a travaillé sur l’avant-projet de note qui modifie la loi était composé d’un représentant du premier ministère, de représentants du ministère de la Justice, de représentants de la police judiciaire (police nationale et gendarmerie). L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et la Cellule nationale de traitement des informations financières ont également apporté des contributions écrites.

Le terme « matières dangereuses » est une expression consacrée aux instruments considérés comme dangereux au plan international, dans le cadre du terrorisme.
Quant aux « actes terroristes », il s’agit des cas suivants : vol, atteinte à la vie, prise d’otages, semer la terreur au sein des populations, contraindre un Etat ou une organisation à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, etc.

En ce qui concerne les procédures préventives du terrorisme, elles résident dans la collaboration des populations avec les forces de sécurité. Il faudrait éviter les propos qui peuvent inciter à la violence, tout ce qui exaspère, toute situation de désespoir au sein de la population en luttant contre la pauvreté et l’injustice.

Quant au délai de la garde à vue dans le cadre d’actes terroristes, initialement il était de 10 jours, mais il peut aller jusqu’à 15 jours avec une possibilité de prorogation de 10 jours.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 74 votants.

5. Les dossiers n°112 ; 113 et 114

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport unique n°2015-073/CNT/CASDD de la Commission des affaires sociales et du développement durable dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député de la transition David MOYENGA, a recommandé l’adoption des trois projets de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés de la transition a porté sur les volets suivants :

-  la procédure de révision de la loi ;
-  les précisions sur le processus du consensus obtenu ;
-  la question de la dépénalisation en matière de délit de presse.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la procédure de révision, Monsieur T. Frédéric A. K. NIKIEMA, ministre de la Communication, chargé des relations avec le Conseil national de la transition, porte-parole du gouvernement, a rassuré la plénière qu’elle a été faite conformément aux instructions du Conseil constitutionnel dans le respect des textes en vigueur en la matière.

Par rapport au consensus obtenu, le gouvernement a été guidé par l’esprit qui a prévalu lors des discussions avec des acteurs cibles comme des journalistes et des responsables d’organisations faîtières sur la révision de la loi fixant les quantas de 1 million de francs CFA à 5 millions de francs CFA. Bien qu’ils ne soient pas tous unanimes sur la question, certains souhaitant que l’on revienne sur les anciens textes, on retient que le souhait dans l’ensemble était de revoir à la baisse ces quantas qu’ils trouvaient trop élevés.

Quant à la question de dépénalisation des délits de presse, il ressort des échanges avec les différents acteurs, que les délits de presse étaient préoccupants et devaient être réprimés afin d’éviter les cas de diffamation.

5.3- Le vote

(Le quorum est passé à 76 votants avec l’arrivée de deux députés de la transition).

A l’issue de l’adoption article par article, chacun des trois projets de loi, soumis au vote, a été adopté ainsi qu’il suit :

-  dossier n°112 : 09 voix « contre » ; 19 abstentions ; 48 voix « pour » ;
-  dossier n°113 : 03 voix « contre » ; 13 abstentions ; 60 voix « pour » ;
-  dossier n°114 : 03 voix « contre » ; 14 abstentions ; 59 voix « pour ».

6. Les deux propositions de résolution portant mise en accusation de deux anciens membres de gouvernements

6.1- Le rapport de la Commission spéciale

Les travaux de la Commission spéciale ont porté sur les mises en accusation devant la Haute Cour de Justice de Monsieur Noël Marie Lucien BEMBAMBA, ancien ministre de l’Economie et des Finances, pour détournement de deniers publics et enrichissement illicite et de Monsieur Sidi PARE, ancien ministre délégué à la Sécurité, pour complicité de coup d’Etat. La synthèse du rapport a été présentée à la plénière par le député de la transition Tanga Félix OUEDRAOGO qui a recommandé l’adoption des deux propositions de résolution.

6.2- Le débat général

6.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La seule préoccupation des députés de la transition était relative au sort réservée aux précédentes mises en accusation.

6.2.2- Les réponses du gouvernement

En réponse, Monsieur Yumanli LOMPO, président de la Commission spéciale, a indiqué que la Commission n’était pas habilitée à se prononcer sur le sort réservé aux anciennes mises en accusation.

6.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, chacune des deux propositions de résolution, soumise au vote, a été adoptée à l’unanimité des 67 votants, abstraction faite des 12 membres de la Haute cour de justice, conformément aux dispositions de la loi.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le samedi 19 décembre 2015 à 13 heures, conformément à l’ordre du jour de la session unique.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 36 minutes.

Ouagadougou, le 18 décembre 2015.

Le Président de séance

Honoré Lucien NOMBRE
Premier Vice-président

La secrétaire de séance

Rahamata Laetitia KOUDOUGOU
Troisième Secrétaire parlementaire