Dossiers en examen :
 dossier n°63 relatif au projet de loi portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ;
 dossier n°64 relatif au projet de loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ;
 dossier n° 65 relatif au projet de loi portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso.